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En matière fiscale concernant la TVA, la présomption issue des « quick fixes » est une disposition introduite par la loi n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 visant à simplifier et à sécuriser les relations fiscales, qui a modifié le régime de
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Dans la gouvernance d’une entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) garantissant la transparence et la fiabilité de ses pratiques financières est une étape importante. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), cette nomination est soumise à des conditions
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