Le CDD est une forme dérogatoire de contrat de travail soumis à une règlementation stricte. Un CDD peut être requalifié en CDI. 1 – Recours à un CDD Principaux cas de recours à un CDD Les principaux recours à un
Le père salarié peut bénéficier d’un congé de paternité qui se cumule avec les 3 jours de congé de naissance. Quelle est la durée du congé paternité ? Le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas
En principe, il est interdit de faire travailler des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : contrat d’apprentissage à partir de 15 ans ; périodes d’observation ou stages des élèves ; travaux légers pendant les vacances scolaires
Congés pour évènements familiaux Tout salarié peut bénéficier, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour mariage, naissance, adoption, décès d’un proche…. Ces congés sont assimilés à du travail effectif et rémunérés. Ils doivent être pris au moment des événements en
Dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un chirurgien-dentiste propriétaire d’un cabinet et un collaborateur, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges
1 – Étranger ressortissant de l’espace économique européen L’accès à l’emploi en France est libre et aucune autorisation n’est nécessaire pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède,
L’embauche d’un salarié suppose l’accomplissement de formalités obligatoires. Le non-respect de la plupart de ces obligations est qualifié de travail illégal et expose l’employeur à des sanctions pénales. 1 – Pièces à produire Préalablement à toute embauche, il faut demander
Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert la voie à d’importants remboursements d’impôts pour les médecins conventionnés du secteur 1. Si vous avez exercé en secteur 1 en 2021 et 2022 et avez
L’investissement immobilier, qu’il soit destiné à la constitution d’un patrimoine, à la génération de revenus locatifs ou à la transmission aux générations futures, soulève une question fondamentale : faut-il investir en Société Civile Immobilière (SCI) ou en nom propre ?
Pourquoi opter pour la SAS ? La transformation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) en SAS (Société par actions simplifiée) est une opération de plus en plus courante. Si ces deux formes juridiques se ressemblent sur certains points, la SAS