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Seuil CAC des associations : les subventions étrangères exclues

Les associations peuvent être soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), notamment lorsqu’elles reçoivent des financements publics. Une question se pose : les subventions versées par un État étranger doivent-elles être prises en compte dans le calcul

Le Plan d’Épargne Retraite : un outil stratégique au service de l’optimisation fiscale et patrimoniale du dirigeant

La question de la retraite est souvent repoussée par les chefs d’entreprise, absorbés par la gestion quotidienne de leur activité. Pourtant, elle soulève des enjeux majeurs : anticiper un revenu futur stable, alléger la pression fiscale actuelle, organiser son patrimoine

Impôt sur les sociétés (IS) : définition

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ? L’impôt sur les sociétés (IS), aussi appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé annuellement sur le résultat des entreprises. Son objectif principal est de contribuer aux finances publiques.

Société Pluri-professionnelle d’Exercice (SPE) : les infos clés

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) est une structure offrant aux professionnels libéraux réglementés la possibilité d’exercer leurs activités en commun au sein d’une même entité. L’objectif principal est de proposer aux chefs d’entreprise une plus large diversité d’expertises et de

Associés d’une SCI : rôle, droits et responsabilités

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet aux associés de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers détenus par la société. Chaque associé détient des parts

Date limite de dépôt 2025 pour la liasse fiscale

Toute société passible de l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle relève du régime réel normal ou simplifié, a l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultat. Le formulaire principal est le n°2065 SD, accompagné de ses annexes (la liasse fiscale). La

Taux IS 2025 : calculons votre impôt sur les sociétés

L’Impôt sur les Sociétés (IS) alias l’« impôt sur les bénéfices », représente en 2025 une imposition majeure pour les entreprises. Prélevé sur le résultat annuel des sociétés, l’IS s’applique aux entreprises qui exploitent en France, c’est-à-dire celles qui réalisent

Facturation électronique 2026 : le calendrier confirmé

Après plusieurs reports, le calendrier de la réforme de la facturation électronique interentreprises est désormais validé et confirmé pour 2026. Calendrier confirmé Initialement prévue pour 2023, puis repoussée à juillet 2024, l’entrée en vigueur a finalement été fixée à septembre

Est-ce qu’une SCI peut avoir un seul associé ?

Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ? Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : est-ce obligatoire ?

Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La

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