Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS) devront procéder le 15 janvier 2026 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2025. L’occasion de rappeler les règles qui régissent cette taxe, ses modalités de calcul et les obligations déclaratives qui y sont liées.
Employeurs concernés par la taxe sur les salaires
Pour être redevable de la taxe sur les salaires, un employeur doit remplir trois conditions : être établi en France, ne pas être assujetti à la TVA (totalement ou partiellement) et ne pas bénéficier d’une exonération spécifique.
Les conditions d’assujettissement
- L’employeur doit être domicilié ou établi en France. Le lieu d’exercice de l’activité du salarié n’a pas d’influence sur l’exigibilité de la taxe.
- L’employeur doit verser des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
- L’employeur n’est pas assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations, ou n’a pas été assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Quelques exemples d’employeurs redevables
La taxe sur les salaires est due par diverses entités. Cela inclut, entre autres :
- Les établissements bancaires, financiers et d’assurances.
- Les sociétés exerçant une activité civile (comme les sociétés d’investissements, les sociétés immobilières, sauf celles de construction ou de négoce de biens).
- Les organismes administratifs ou sociaux, tels que les associations loi 1901, les organismes sans but lucratif, les caisses de retraite et de sécurité sociale, ou les hôpitaux publics.
- Les membres de certaines professions libérales (médecins, prothésistes dentaires).
- Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA.
- Les propriétaires fonciers exonérés de TVA ou n’ayant pas opté pour la TVA.
- Les syndicats de copropriétaires employant du personnel (gardiennage, entretien).
- Les établissements d’enseignement, sous certaines conditions.
- L’État et les établissements publics, sauf exonération prévue par la réglementation.
L’impact de la TVA sur l’assujettissement
La situation d’un employeur vis-à-vis de la TVA détermine son assujettissement à la taxe sur les salaires.
Principe général de l’assujettissement
Un employeur peut se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- S’il est imposé à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, il échappe entièrement à la taxe sur les salaires.
- S’il n’est pas imposé à la TVA, il est intégralement passible de la taxe sur les salaires.
- S’il est assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires, il est imposé à la taxe sur les salaires sur une base réduite, déterminée par un rapport d’assujettissement.
Le calcul du rapport d’assujettissement
Ce rapport est appliqué lorsque l’employeur a été assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires au titre de l’année précédant le versement des rémunérations (c’est-à-dire l’année 2024 pour les salaires de 2025).
- Le numérateur comprend le chiffre d’affaires réalisé en 2024 qui n’a pas été passible de la TVA, incluant les recettes hors champ d’application de la TVA.
- Le dénominateur comprend le chiffre d’affaires total de 2024, incluant toutes les recettes et produits, qu’ils soient assujettis ou non à la TVA.
Le rapport obtenu peut être arrondi à l’unité inférieure. Ce rapport est appliqué au montant de la taxe calculée après répartition des rémunérations individuelles entre les différentes tranches du barème de la taxe sur les salaires.
Une décote s’applique lorsque le rapport d’assujettissement est compris entre 10 % et 20 %. Par exemple, un rapport de 16 % conduit à retenir 12 % du total des salaires dans la base taxable.
Chiffre d’affaires de référence
Pour les salaires payés en 2025, le rapport est calculé sur la base des éléments de l’année 2024. Cependant, les entreprises nouvellement créées en 2025, celles ayant opté pour la TVA en 2025, ou celles ayant subi une modification significative de leur activité peuvent calculer leur pourcentage d’imposition sur la base de leur chiffre d’affaires de 2025.
Sommes à inclure ou exclure du rapport
Les sommes à prendre en compte comprennent généralement l’ensemble des recettes et produits hors champ d’application de la TVA, comme les dividendes et les subventions non imposables à la TVA (sauf subventions exceptionnelles ou d’équipement). Les produits financiers exonérés de TVA ou hors champ sont inclus, sauf s’ils revêtent un caractère accessoire (moins de 5 % du total des recettes).
Sont exclus : les indemnités de dommages, les subventions exceptionnelles ou d’équipement, les livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA, les cessions de biens d’investissement, et les abandons de créance.
Les exonérations spécifiques
Certains employeurs ou types de rémunérations bénéficient d’exonérations de la taxe sur les salaires.
Franchise en base de TVA
Les employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année 2024 n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les salaires versés en 2025. Ces limites sont :
- 85 000 € (ventes, consommations sur place, hébergement) ou 93 500 € (seuil majoré sous conditions) pour 2024.
- 37 500 € (autres prestations de services) ou 41 250 € (seuil majoré sous conditions) pour 2024.
Pour les avocats, auteurs et artistes, des seuils spécifiques s’appliquent : 50 000 € (activité réglementée) et 35 000 € (autres opérations) pour 2024 (avec des seuils majorés similaires).
Il est à noter que ces seuils pourraient être modifiés au 1er janvier 2026.
Le chiffre d’affaires à considérer pour cette exonération est le chiffre d’affaires total, incluant les activités dans et hors champ d’application de la TVA, ainsi que des recettes comme les dividendes et les subventions non imposables à la TVA.
Exonérations selon l’activité ou le statut
- Garde d’enfants et services à la personne : Les particuliers employant un seul salarié à domicile (à temps plein ou équivalent) ou une seule assistante maternelle agréée sont exonérés. Cette exonération s’étend aux employeurs nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
- Employeurs agricoles : Les employeurs qui exercent une profession agricole, autres que les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles (qui eux peuvent être redevables) bénéficient d’une exonération de fait.
- État et collectivités publiques : L’État (sous condition de non-distorsion de concurrence), les collectivités locales et leurs groupements, ainsi que certains services ou régies rattachés, sont généralement exonérés.
- Établissements d’enseignement : La plupart des établissements d’enseignement supérieur (universités, écoles de commerce, etc.) sont exonérés, de même que les centres techniques industriels.
L’assiette de calcul de la taxe
L’assiette de la taxe sur les salaires est définie par l’ensemble des sommes versées.
Alignement sur l’assiette de la CSG
L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Cela signifie que toutes les sommes considérées comme des revenus d’activité pour la CSG sont incluses. Parmi ces sommes figurent :
- Les salaires, primes, indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
- L’intéressement, la participation et les abondements à des plans d’épargne salariale.
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
- Les primes de partage de la valeur (PPV), sous réserve des fractions exonérées de CSG.
- Les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS, membres du directoire assimilés).
Exclusions et particularités de l’assiette
L’assiette de la taxe sur les salaires ne tient pas compte :
- De l’abattement d’assiette de 1,75 % appliqué pour le calcul de la CSG.
- Des avantages accordés au titre des stock-options et des attributions d’actions gratuites (depuis le 1er janvier 2014).
- Des revenus de remplacement (indemnités journalières de sécurité sociale, indemnités d’activité partielle).
- De la fraction exonérée de CSG des salaires versés aux apprentis (totalement pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025 et dans la limite de 50 % du SMIC pour ceux conclus à partir du 1er mars 2025).
- De la fraction des gratifications versées aux stagiaires qui est en franchise de cotisations.
- De la fraction des primes de partage de la valeur exonérées de CSG (selon les conditions spécifiques à l’année 2025).
- De la fraction exonérée de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail.
Sont également expressément exonérées de la taxe sur les salaires, les sommes versées à des salariés bénéficiaires de contrats aidés, les rémunérations des enseignants des centres de formation d’apprentis (CFA) pour leur activité d’enseignement, les rémunérations du personnel des cantines sous certaines conditions, et les primes d’impatriation pour les salariés et dirigeants bénéficiant du régime fiscal des impatriés.
Les échéances pour 2025
La liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées en 2025 devront être effectuées au plus tard le 15 janvier 2026. Cette date constitue une échéance pour s’assurer que toutes les obligations déclaratives sont bien remplies.
