À partir de 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser le système de facturation. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre des factures électroniques s’échelonnera entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre, recevoir et transmettre les données à l’administration fiscale.
La réforme de la facturation électronique en France ne se limite pas à l’envoi d’un fichier numérique ; elle introduit un suivi en temps réel de chaque document, de son émission jusqu’à son paiement final. Ce processus, appelé « cycle
Définitions : e-invoicing, e-reporting E-invoicing = factures électroniques (B2B France) C’est l’obligation de faire et recevoir des factures 100% électroniques, dans un format spécial lisible par les logiciels, et non plus en PDF classique ou papier. E-reporting = transmission d’infos
Qui est concerné et quand ? Tous les commerces assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés par cette réforme. Les dates clés à retenir sont : Ce que vous devez faire 1. Adapter votre système de facturation
Changements majeurs pour les prestataires de service La réforme introduit deux changements principaux concernant la gestion des clients : Un point particulièrement important pour les prestations de service est la gestion de la TVA : vous devrez déclarer l’encaissement effectif
Dates clés La réforme prévoit deux échéances principales pour les établissements : Ce qui change pour votre établissement La nature des obligations varie selon le type de client : Il est crucial de noter que si vous utilisez plusieurs caisses
LMNP / LMP SCI Les dates importantes à retenir La réforme introduit un calendrier précis pour la mise en œuvre de la facturation électronique : Ce qui change pour votre activité immobilière La réforme impacte la manière dont vous gérez
Dates clés de la réforme La réforme sera mise en œuvre en deux étapes principales : Obligations selon le type de client Votre situation dicte la nature de votre obligation : Préparations et actions recommandées Plusieurs étapes doivent être suivies
Dates clés et changements à venir La réforme introduit deux dates importantes : La situation des pharmacies change selon le type de client : Préparation de l’officine Il est recommandé de suivre plusieurs étapes pour préparer l’officine : 1. Vérifier
Votre situation et les changements La facturation électronique concerne toutes les micro-entreprises dont l’activité est assujettie à la TVA, même si elles bénéficient de la franchise de TVA. Le statut de micro-entrepreneur lui-même ne change pas. Les obligations varient selon
Facturation électronique : quels changements pour l’activité d’artisan ? La réforme introduit plusieurs changements dans le quotidien des artisans. De plus, si l’artisan reçoit un acompte, il doit émettre une facture avec les montants HT et la TVA, puis une