À partir de 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser le système de facturation. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre des factures électroniques s’échelonnera entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre, recevoir et transmettre les données à l’administration fiscale.
Votre situation et les changements La facturation électronique concerne toutes les micro-entreprises dont l’activité est assujettie à la TVA, même si elles bénéficient de la franchise de TVA. Le statut de micro-entrepreneur lui-même ne change pas. Les obligations varient selon
Facturation électronique : quels changements pour l’activité d’artisan ? La réforme introduit plusieurs changements dans le quotidien des artisans. De plus, si l’artisan reçoit un acompte, il doit émettre une facture avec les montants HT et la TVA, puis une
La réforme de la facturation électronique contraint les holdings mixtes à se préparer à l’émission et à la réception des factures via une plateforme agréée (PA), avec des échéances fixées aux 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027. Tandis que
Dans ce guide de la facturation électronique SCI : vous retrouverez les échéances et les obligations spécifiques pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les conseils pour être prêt à aborder cette transition majeure. Dates clés La transition vers la
La facturation électronique représente une transformation majeure pour toutes entreprises, une bonne préparation est nécessaire être prêt le jour J. Dans ce document, vous retrouverez les étapes et les obligations liées à la réforme de la facturation électronique pour les
Afin de se préparer aux nouvelles obligations de la facturation électronique qui arrive dès 2026, l’Ordre des experts-comptables a préparé un guide s’adressant aux professionnels de santé, qu’ils soient en libéral classique ou micro-entrepreneurs. Dates clés et obligations Deux dates
Ce guide proposé par l’Ordre des experts-comptables a pour but d’aider les professionnels libéraux à se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique. Cette obligation s’applique à tous les professionnels libéraux, qu’ils travaillent en libéral classique ou en tant
La réforme de la facturation électronique concerne également les associations. Elle vise à remplacer le processus actuel (factures papier ou PDF par courriel, classement manuel, risques d’erreurs, perte de temps, stockage papier, envoi manuel à l’expert-comptable) par une automatisation totale.
Obligation majeure pour toutes les entreprises françaises, la réforme de la facturation électronique à partir de septembre 2026 s’inscrit dans une dynamique européenne et mondiale. Elle vise à transformer une contrainte réglementaire en véritable opportunité de modernisation et de compétitivité,
Après plusieurs reports, le calendrier de la réforme de la facturation électronique interentreprises est désormais validé et confirmé pour 2026. Calendrier confirmé Initialement prévue pour 2023, puis repoussée à juillet 2024, l’entrée en vigueur a finalement été fixée à septembre