La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) est une structure offrant aux professionnels libéraux réglementés la possibilité d’exercer leurs activités en commun au sein d’une même entité. L’objectif principal est de proposer aux chefs d’entreprise une plus large diversité d’expertises et de prestations en un point d’entrée unique. La possibilité pour les experts-comptables d’exercer en SPE existe depuis plus de 5 ans, suite à la publication des décrets d’application de la loi Macron en mai 2017. Les règles applicables ont été clarifiées, simplifiées et mises en cohérence par l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 et des décrets subséquents, avec une entrée en vigueur pour la plupart des nouvelles dispositions au 1er septembre 2024.
Qu’est-ce que la SPE ?
La SPE se distingue des sociétés pluri-professionnelles capitalistiques (SPFPL) qui ne portent que sur le capital et non sur l’exercice professionnel direct. Son objet est de permettre l’exercice en commun de différentes professions libérales réglementées.
La SPE peut revêtir toute forme sociale autorisée par la loi, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, comme la SNC ou la SCS. Elle peut donc prendre la forme, par exemple, d’une société civile, d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. La dénomination de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE ». Elle doit également indiquer la forme sociale, les professions exercées et le montant du capital social.
Pour exercer son objet social, la SPE doit être agréée par l’autorité ou les autorités compétentes, ou inscrite sur la liste ou au tableau du ou des ordres professionnels concernés. L’immatriculation est possible avant l’agrément ou l’inscription. Les statuts de la SPE doivent notamment garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, collaborateurs et salariés, ainsi que le respect des déontologies propres à chaque profession.
Qui peut s’associer en SPE ?
Les experts-comptables peuvent s’associer au sein de SPE avec plusieurs professions libérales réglementées. Parmi celles-ci figurent les avocats (y compris avocats aux Conseils), les commissaires de justice (huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), les notaires, les administrateurs ou mandataires judiciaires, et les conseils en propriété industrielle.
Depuis le 1er septembre 2024, les géomètres-experts ont également rejoint la liste des professions pouvant s’associer en SPE.
La SPE doit impérativement comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions dont l’exercice constitue son objet social.
Les avantages de l’exercice en commun
La SPE permet d’officialiser et de pérenniser des collaborations qui existent déjà dans les faits entre différents professionnels réglementés travaillant ensemble, notamment en droit des affaires. L’un des principaux intérêts est la possibilité de proposer aux chefs d’entreprise des prestations plus complètes grâce au croisement de compétences en droit, en comptabilité, en audit, etc., offrant ainsi un accompagnement à 360 degrés. Les professionnels au sein de la SPE peuvent ainsi mutualiser leur valeur ajoutée respective.
Travailler au sein de la même structure facilite les échanges entre professionnels et peut limiter les risques d’erreurs ou de malentendus. Cela peut également faciliter la délégation de certaines problématiques juridiques à l’avocat associé par exemple. L’objectif est de mieux armer les professions libérales face à la concurrence.
Aspects pratiques et réglementaires
Plusieurs éléments sont à considérer lors de la création et du fonctionnement d’une SPE.
Les règles de détention du capital et des droits de vote sont strictes. En principe, la totalité doit être détenue par des personnes physiques exerçant l’une des professions de la SPE (que ce soit au sein ou en dehors de la société), par des personnes morales dont le capital est détenu à 100% par ces mêmes professionnels, ou par des « personnes européennes » exerçant une activité comparable. À compter du 1er septembre 2024, le non-respect de ces règles pourra entraîner, à terme, une demande en justice de la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an.
Les règles déontologiques de chaque profession doivent être respectées. L’indépendance des professionnels doit être garantie. La prévention des conflits d’intérêts est primordiale. Lors de la constitution, chaque associé doit attester sur l’honneur de l’absence de conflit d’intérêts avec les activités des autres associés.
L’obligation de secret professionnel ou de confidentialité s’applique à chaque professionnel. Toutefois, la SPE a une particularité : il est possible de partager des informations entre les membres de la société si cela est nécessaire dans l’intérêt du client et, surtout, si le client a été préalablement informé de cette possibilité et y a donné son accord par écrit. Cet accord peut être limité à certaines professions au sein de la SPE et le client peut le dénoncer à tout moment.
Concernant la localisation, si une SPE est créée en parallèle d’une activité propre des professionnels, elle doit être établie dans des locaux distincts. Si la même adresse est utilisée, la SPE doit disposer d’une salle d’attente et de bureaux séparés. Le 1er septembre 2024 a vu apparaître la possibilité de mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions de la SPE.
En matière d’assurance, chaque professionnel doit être assuré à titre personnel, mais la structure SPE doit également souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
La comptabilité de la SPE doit être distincte. Une comptabilité doit être établie pour chaque profession exercée. Si la SPE est titulaire de plusieurs offices relevant d’une même profession, une comptabilité par office est requise. La SPE doit également disposer d’autant de comptes dédiés à la réception de fonds de tiers qu’il y a de professions soumises à cette obligation. La comptabilité de chaque professionnel doit pouvoir être contrôlée séparément.
Les SPE sont soumises au contrôle des autorités administratives ou professionnelles, qui interviennent sur les conditions d’exercice de la profession concernée. Des contrôles conjoints peuvent avoir lieu, et les autorités s’informent mutuellement en cas de manquement aux obligations d’une profession.
Depuis le 1er septembre 2024, les SPE doivent fournir annuellement à l’ordre ou à l’autorité professionnelle, en plus de la composition de leur capital social, l’état des droits de vote, une version à jour des statuts et les conventions relatives à la gouvernance. Ces documents doivent être adressés avant le 1er mars de chaque année.
Malgré ces possibilités, en pratique, le nombre d’experts-comptables choisissant d’exercer en SPE reste faible (une quarantaine en 2022, recensés par le CSOEC), bien qu’il soit en augmentation. La complexité potentielle de l’articulation des différentes règles déontologiques peut constituer un frein, notamment lors de la constitution. Une transformation de SCP en SPE est possible à la majorité des 3/4 des voix (avec quelques spécificités selon la profession), dérogeant à la règle d’unanimité habituelle pour les transformations de société.
