Il est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés et sa rédaction incombe à l’employeur.
Les dispositions en matière disciplinaire ainsi que celles en matière d’hygiène et de sécurité sont essentielles.
En matière d’hygiène
Le règlement intérieur permet d’encadrer le contrôle d’alcoolémie au travail et de préciser que le salarié doit respecter les règles établies afin de respecter sa santé et celles des autres personnes concernées.
En matière disciplinaire
Le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Il fixe l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Dans les entreprises où il est obligatoire, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail, ainsi que l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
La consultation du CSE
Le règlement intérieur doit être soumis à l’avis préalable du comité social et économique. A défaut, il est inopposable aux salariés.
Sanction
En cas de non-consultation, l’employeur encourt la sanction réprimant le délit d’entrave au fonctionnement du CSE, soit une amende de 7 500 €.
Le contrôle de l’inspection du travail
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le texte du règlement intérieur et l’avis écrit du comité social et économique.
L’employeur peut demander à l’Inspecteur du travail de se prononcer de manière explicite sur la conformité de tout ou partie de son règlement intérieur, via une procédure de « rescrit ».
Formalités de dépôt et de publicité
Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du Conseil des prud’hommes et porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Il doit être régulièrement mis à jour.
Entrée en vigueur
Le règlement intérieur mentionne sa date d’entrée en vigueur.
Elle est au minimum postérieure d’un mois à la dernière formalité de publicité.
Sanction
Les infractions à l’une ou l’autre des dispositions concernant le règlement intérieur sont passibles d’une amende de 4ème classe.
À retenir
L’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation pour tous les employeurs occupant habituellement au moins 50 salariés.
Sa mise en place peut également être utile dans les autres entreprises.
Charte informatique
La charte informatique permet à l’employeur de sécuriser l’utilisation de son système d’information par les salariés. C’est également un outil pour protéger les données personnelles.
Si l’employeur édicte des règles de conduite pour l’utilisation des outils informatiques, ayant force obligatoire, dont le non-respect est passible de sanctions disciplinaires alors la charte informatique est soumise aux modalités d’adoption du règlement intérieur.
