Depuis le 1er janvier 2026, le mode de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle évolue pour plusieurs branches professionnelles. Les entreprises concernées devront désormais verser ces contributions directement aux Urssaf, parallèlement aux cotisations sociales habituelles. Cette réforme vise à simplifier et harmoniser le recouvrement.
Recouvrement par l’Urssaf des contributions conventionnelles depuis janvier 2026
Le transfert de recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux Urssaf et aux MSA prendra effet au titre des rémunérations versées dès janvier 2026 mais ne concernera que certaines branches professionnelles. Ces contributions seront exigibles les 5 ou 15 février 2026, selon le rythme de déclaration habituel de l’entreprise. Elles seront intégrées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle, de la même manière que les contributions légales.
Les branches professionnelles concernées
Au 31 juillet 2025, sept branches ont déjà choisi de confier aux Urssaf le recouvrement de leurs contributions conventionnelles dès janvier 2026 :
- Pour la contribution conventionnelle de dialogue social :
- Industries du cartonnage (IDCC 0489) : 0,02 %
- Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) : 0,25 % (0,65 % pour les Bouches-du-Rhône)
- Charcuterie de détail (IDCC 0953) : 0,45 %
- Pâtisserie (IDCC 1267) : 0,28 %
- Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : 0,15 %
- Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) : 0,08 %
- Hôtels Cafés-Restaurants (IDCC 1979) : 0,05 %
- Pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle :
- Hôtels Cafés-Restaurants (IDCC 1979) : 0,20 % en 2026, 0,35 % en 2027 et 0,50 % à partir de 2028.
D’autres branches pourraient rejoindre ce dispositif ultérieurement. Il est précisé que les contributions dues au titre de l’année 2025 seront à verser auprès des anciens collecteurs.
Impact sur la trésorerie des entreprises
Pour les entreprises appartenant à l’une des branches concernées, l’année 2026 représentera une période de transition sur le plan des paiements. Elles devront en effet gérer simultanément :
- Le versement mensuel à l’Urssaf des nouvelles contributions conventionnelles, calculées sur les rémunérations de 2026.
- Le règlement des contributions conventionnelles dues pour l’année 2025 (ou des régularisations pour des années antérieures) auprès des collecteurs historiques, comme les OPCO pour la formation professionnelle.
Cette coexistence de deux circuits de paiement, bien que temporaire, demande une vigilance particulière pour la gestion de la trésorerie. Les entreprises devront anticiper ce décalage pour éviter tout déséquilibre financier. Une bonne gestion des échéances de paiement pour les contributions 2025 auprès des anciens organismes et le démarrage des paiements mensuels à l’Urssaf pour 2026 sera nécessaire.
