Les pourboires, ces gratifications volontaires des clients, bénéficient d’un régime particulier en matière de cotisations sociales, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR). Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en contact direct avec la clientèle.
Règles d’attribution, d’assujettissement et d’exonération des pourboires
Les pourboires représentent une somme d’argent supplémentaire versée volontairement par un client à un salarié en signe de satisfaction du service. On distingue deux formes de pourboires : les pourboires volontaires et le service inclus dans l’addition. Seuls les pourboires volontaires peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Salariés concernés et conditions d’exonération
L’exonération des pourboires s’applique aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cela inclut en premier lieu le personnel des hôtels, cafés et restaurants, mais aussi d’autres secteurs comme la coiffure ou les taxis. Mais attention, un cuisinier ou le personnel administratif ne rentre pas dans le champ d’application. Pour que l’exonération soit effective, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure à 1,6 fois le Smic. Ce seuil est calculé sur la base de la durée légale ou contractuelle du travail, incluant les heures supplémentaires ou complémentaires, hors majorations.
- Le versement des pourboires doit être entièrement volontaire de la part du client .
- Les sommes concernées sont celles versées directement aux salariés (en espèces) ou celles remises à l’employeur et ensuite reversées au personnel (notamment les pourboires par carte bancaire).
- Les sommes automatiquement incluses dans la note, telles que le pourcentage-service, sont expressément exclues de cette mesure d’exonération.
Cotisations sociales exonérées
L’exonération couvre un large éventail de cotisations et contributions sociales :
- Les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse, maternité).
- Les cotisations d’allocations familiales.
- Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
- La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).
- Les contributions d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS).
- La CSG et la CRDS.
- Le Fnal (Fonds national d’aide au logement).
- La contribution au dialogue social.
- Le versement mobilité.
- La contribution à la formation professionnelle (CFP).
- La taxe d’apprentissage.
Même exonérés, les pourboires doivent être déclarés dans la DSN, car ils sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et du montant net social. L’employeur qui collecte les pourboires (par carte bancaire, par exemple) doit tenir un registre de répartition et ne peut pas les conserver.
Mesure transitoire publiée dans le BOSS
Dans l’attente de l’adoption définitive et de la publication de la loi de finances pour 2026, le BOSS avait précisé que les employeurs pouvaient continuer d’appliquer, à titre transitoire, le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les pourboires dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025, savoir les sommes remises volontairement par les clients aux salariés au titre des pourboires restent exonérées si elles sont perçues directement par les salariés en contact avec la clientèle et si leur rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic.
Mesure adoptée par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 reconduit le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les pourboires. Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération selon les règles prévues à l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2028.
