L’année 2026 s’annonce riche en évolutions pour le régime de protection sociale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 introduit plusieurs changements qui impacteront les entreprises et les salariés, allant des contributions patronales aux modalités des arrêts de travail, en passant par de nouveaux congés et des ajustements pour les apprentis.
Mesures à retenir
Contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
À partir du 1er janvier 2026, la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, dues sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale, augmenterait de 10 points, passant à 40%.
Régime social salarial des apprentis
Pour rappel, les contrats conclus à compter du 1er mars 2025 bénéficient d’une exonération des cotisations salariales limitée à 50 % du SMIC, contre 79 % auparavant, et la CSG/CRDS s’applique à la fraction de rémunération excédant ce seuil de 50 % du SMIC, alors qu’elle était totalement exonérée avant cette date.
Le PLFSS 2026 prévoit une nouvelle modification : pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2026, l’exonération des cotisations salariales serait totalement supprimée, tandis que l’exonération de CSG/CRDS resterait, avec la limite actuelle de 50 % du SMIC pour les nouveaux contrats.
La visite médicale après le congé maternité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 supprime le caractère obligatoire de la visite de reprise après un congé maternité. Actuellement exigée, cette visite deviendrait facultative et ne serait organisée qu’à la demande du salarié ou de l’employeur. Cette modification vise à alléger la charge des services de prévention et de santé au travail, souvent confrontés à des difficultés de délais, et à favoriser une reprise d’activité plus rapide pour les salariées.
Les arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail sera encadrée. La durée d’un premier arrêt maladie serait limitée à 15 jours s’il est délivré en médecine de ville et à 30 jours s’il provient de l’hôpital. Pour les prolongations, une limite de deux mois serait appliquée à chaque renouvellement.
Des dérogations à ces plafonds seraient possibles si le professionnel de santé justifie la nécessité d’une durée plus longue en fonction de la situation du patient, et il devrait désormais faire figurer les motifs médicaux et la durée sur l’avis d’arrêt.
Le congé supplémentaire de naissance
Le PLFSS 2026 instaure un nouveau congé de naissance, destiné aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2027. Ce congé, d’une durée de un ou deux mois au choix du salarié, pourra être pris par chaque parent, de manière simultanée ou successive, après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et jusqu’aux neuf mois de l’enfant. Il serait non fractionnable et suspendrait le contrat de travail.
Ce congé serait indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), dont le montant pourrait être dégressif, par exemple 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le forfait social sur certains avantages
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait d’assujettir certains avantages sociaux au forfait social de 8 % à compter du 1er janvier 2026. Étaient concernés la participation de l’employeur aux titres-restaurant pour sa fraction exonérée, les avantages liés à la mise à disposition d’équipements sportifs collectifs, les aides financières de l’employeur pour les services aux personnes ou la garde d’enfants (hors aides du CSE), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, et la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE. Cette proposition a finalement été massivement rejetée.
