Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l’effectif de l’entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d’effectifs. En France, les seuils sont 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Obligations d’une entreprise entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
- Établir un règlement intérieur si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
- Aménager une salle de restauration.
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) par établissement.
- Mettre à disposition des salariés le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
- Effectuer la Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois.
- Réaliser la Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés.
Cotisations et contributions
- Participer à l’effort de construction (PEEC), appelée « 1 % logement », après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus.
- Contribuer au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus.
- Verser la Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %.
- S’acquitter du Versement mobilité transport.
- Payer le Forfait social.
Précisions sur la participation et le calcul des effectifs
- La participation, plan d’épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteints pendant 5 ans consécutifs.
- Certains salariés sont exclus du décompte des effectifs : les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD embauchés pour un remplacement (congé maternité, congé parental, adoption ou d’un salarié absent).
