Les articles 5 et 6 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 créent une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises.
Partage de la valeur : nouvelle obligation 2025
Mon entreprise est-elle concernée par cette nouvelle obligation ?
Oui, si elle remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Effectif compris entre 11 et 49 salariés
- Absence d’accord d’intéressement ou de participation
- Réalisation de bénéfices réguliers pendant 3 exercices consécutifs
Qu’entend-on par « bénéfices réguliers ? »
Votre entreprise est concernée par cette nouvelle obligation dès lors qu’elle a réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.
Quels sont les trois exercices pris en compte ?
Il convient de prendre en compte les 3 exercices précédents.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquant à compter du 1er janvier 2025, il convient de regarder les 3 exercices précédents, soit les exercices 2022, 2023 et 2024.
Mon entreprise remplit les 3 conditions, que dois-je faire ?
Vous devez mettre en place en 2025 un mécanisme de partage de la valeur qui peut prendre la forme suivante :
- Conclusion d’un accord de participation volontaire,
- Conclusion d’un accord d’intéressement,
- Abondement à un plan d’épargne salariale,
- Ou versement d’une prime de partage de la valeur.
N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels pour plus d’informations sur la mise en œuvre de ces différents mesures.
Prime de partage de la valeur : en savoir plus
Loi Partage de la valeur : Questions – réponses (source : travail-emploi.gouv.fr)
