L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Concrètement, il s’agit pour ces entreprises d’atteindre un certain quota d’emploi de travailleurs handicapés, ou, à défaut, de verser une contribution financière.
Qui est concerné par l’OETH ?
Toute entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH. L’effectif est calculé en appliquant les règles de décompte de l’effectif sécurité sociale. Si votre entreprise atteint ou dépasse ce seuil de 20 salariés, l’obligation s’applique.
Quelle est l’obligation principale ?
L’obligation légale est d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Cet effectif comprend les salariés en CDI, CDD, intérimaires, stagiaires et apprentis.
Le calcul de ce taux se fait chaque année, et l’entreprise doit déclarer sa situation via la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) transmise à l’URSSAF.
L’entreprise peut satisfaire cette obligation de plusieurs manières :
- En employant directement des travailleurs reconnus handicapés.
- En accueillant des stagiaires reconnus handicapés.
- En concluant des contrats avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), ou des travailleurs handicapés indépendants.
- En mettant en œuvre un accord de branche, de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?
Si une entreprise ne remplit pas son obligation d’emploi à 6 %, elle doit verser une contribution financière annuelle à l’URSSAF destinée à l’AGEFIPH. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise.
Calcul et montant de la contribution due
La contribution est calculée en multipliant un coefficient par le nombre de travailleurs handicapés manquants et par le montant du SMIC horaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Le nombre de travailleurs manquants correspond à la différence entre l’objectif de 6 % de l’effectif et le nombre réel de travailleurs handicapés employés (ou équivalents).
Le montant du coefficient dépend de la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : la contribution est de 400 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
- Pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés : la contribution est de 500 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
- Pour les entreprises de 750 salariés et plus : la contribution est de 600 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
Par exemple, si une entreprise de 50 salariés doit employer 3 travailleurs handicapés (6% de 50) mais n’en emploie qu’un, il lui manque 2 bénéficiaires. La contribution sera alors de 2 * 400 * SMIC horaire brut.
Que se passe-t-il si l’entreprise reste passive pendant 4 ans ?
La législation prévoit une majoration de la contribution si l’entreprise, au cours des trois dernières années et de façon cumulative:
- n’a employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- n’a pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services dont le montant serait supérieur sur quatre ans à 600 fois le SMIC horaire brut,
- n’applique pas un accord agréé en cours de validité.
Dès lors, la contribution annuelle avant déduction s’élève à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, soit 17 820 euros pour la contribution due en 2026.
