Le Comité social et économique (CSE) assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés, de leurs familles et des stagiaires. Ces prestations, qui visent à améliorer les conditions de vie et de travail, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Le cadre réglementaire évolue pour intégrer de nouvelles souplesses tout en durcissant les règles relatives aux critères d’attribution.
Le cadre général des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles ne sont pas définies de manière exhaustive par le Code du travail. Elles se caractérisent par leur caractère facultatif, leur but non lucratif et leur accessibilité à l’ensemble des salariés sans distinction. Ces prestations incluent classiquement les chèques-vacances, les billetteries de spectacles, le financement de voyages ou les activités sportives.
Pour l’URSSAF, ces avantages échappent aux cotisations sociales dès lors qu’ils ne constituent pas la contrepartie d’un travail, qu’ils ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail et qu’ils ne sont pas modulés en fonction de critères professionnels tels que la performance, l’assiduité ou la catégorie socioprofessionnelle.
L’interdiction de la condition d’ancienneté
Pendant plusieurs années, l’administration a toléré que le bénéfice des ASC soit soumis à une condition d’ancienneté, souvent fixée à six mois. Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a mis fin à cette pratique. La haute juridiction considère que le bénéfice des activités sociales et culturelles doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, sans qu’une durée minimale de présence ne puisse être exigée. L’URSSAF, qui admettait cette condition d’ancienneté par mesure de tolérance, s’est alignée sur la position de la cour de cassation. Voir notre article à ce sujet : https://www.secofi.fr/avantages-cse-la-clause-danciennete-ecartee-des-2026-15158/
L’application de critères d’ancienneté expose désormais l’entreprise à un risque de redressement de la part de l’URSSAF sur l’ensemble des sommes versées au titre des ASC. Cette décision impose une révision des règlements intérieurs des CSE et des modalités d’attribution des prestations pour garantir un accès dès le premier jour d’embauche.
Mise en conformité : un délai supplémentaire au 31 décembre 2026
Face aux difficultés opérationnelles soulevées par ce revirement de jurisprudence, une période de transition est instaurée. Les CSE disposent d’un délai pour modifier leurs critères d’attribution sans risquer de sanctions immédiates. Initialement prévue pour la fin de l’année 2025, la date butoir pour la mise en conformité des pratiques avec l’interdiction de la condition d’ancienneté est fixée au 31 décembre 2026.
Nouveautés au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, de nouvelles prestations bénéficient de règles d’exonération spécifiques :
- la plateforme de réduction tarifaire : Les plateformes de réduction tarifaire sont désormais intégrées à la liste des prestations entièrement exonérées au même titre que les cartes de réductions tarifaires, à condition que les réductions se rattachent à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés. Toute offre non éligible rend la prestation assujettie en totalité.
- l’abonnement à des bibliothèques numériques : l’exonération est conditionnée au fait que cet abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels (livres, BD, revues, documents sonores ou visuels préenregistrés). Si l’abonnement permet d’accéder à du contenu non culturel, alors sa prise en charge par le CSE est soumise à cotisations sociales
Notre conseil
Vérifier dès à présent les modalités d’attribution des prestations relatives aux activités sociales et culturelles afin de réaliser les ajustements éventuellement nécessaires pour être en conformité avant la date ultime du 31 décembre 2026 et informer vos élus CSE sur les nouvelles prestations 2026.
