La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel le 25 octobre 2025. Ce texte introduit des mesures pour soutenir l’emploi des salariés expérimentés, dynamiser le dialogue social en entreprise et faciliter les transitions de carrière ou les aménagements de fin d’activité.
Transposition d’accords nationaux interprofessionnels
La loi, votée définitivement le 15 octobre 2025, transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) négociés par les partenaires sociaux. Elle intègre ainsi 3 accords du 14 novembre 2024 : l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, l’ANI sur le dialogue social et un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. L’ANI du 25 juin 2025, qui se concentre sur les transitions et reconversions professionnelles.
Favoriser l’emploi des seniors
Plusieurs dispositions de cette loi visent à soutenir l’emploi des salariés en fin de carrière :
Le contrat de valorisation de l’expérience
Un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) expérimental, le contrat de valorisation de l’expérience, est créé pour encourager l’embauche de seniors.
Ajustements pour la fin de carrière
Des aménagements sont prévus concernant la mise à la retraite, la retraite progressive et un nouveau dispositif de temps partiel de fin de carrière est mis en place.
Nouvelle négociation obligatoire
Les entreprises de 300 salariés et plus devront désormais intégrer la question des « salariés expérimentés en considération de leur âge » comme un thème de négociation obligatoire.
La réforme de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel évolue et est renommé « entretien de parcours professionnel ». Son contenu est enrichi et sa périodicité est modifiée (c. trav. art. L. 6315-1 modifié).
Transitions et reconversions professionnelles
La loi crée une nouvelle période de reconversion professionnelle. Ce dispositif remplace la période de Pro-A et le mécanisme Transitions collectives pour faciliter les mobilités professionnelles.
Mesures concernant l’assurance chômage
En matière d’assurance chômage, la loi écarte certains licenciements du calcul du bonus-malus sur les cotisations. Toutefois, un arrêté d’agrément ministériel reste nécessaire pour que ces ajustements s’intègrent à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et s’appliquent dès le 1er mars 2026.
Par ailleurs, la loi modifie le cadre légal des conditions d’affiliation à l’assurance chômage, abaissant la durée minimale d’affiliation à 5 mois (au lieu de 6 mois habituellement) pour les primo-entrants, répondant ainsi aux souhaits des partenaires sociaux.
Évolution du dialogue social
Dès l’entrée en vigueur de la loi, le 26 octobre 2025, la limitation de 3 mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus est supprimée (c. trav. art. L. 2314-33 abrogé). Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, JO du 25.
