En tant que dirigeant d’entreprise, la question de l’assurance chômage suscite souvent des interrogations. Le régime général de l’assurance chômage ne couvre pas, par principe, l’activité liée à votre mandat social. Cependant, certaines situations permettent d’y prétendre, notamment en cas de cumul avec un contrat de travail. Pour lever toute incertitude avant un événement futur, le dispositif du rescrit chômage offre une réponse officielle de France Travail.
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Les règles générales pour les dirigeants et l’assurance chômage
Le principe de non-affiliation pour le mandat social
Le dirigeant de société, qu’il soit gérant de SARL, président de SAS ou de SA, n’est généralement pas considéré comme un salarié au sens droit du travail pour son activité de mandataire social. L’absence de lien de subordination juridique avec l’entreprise est la raison principale de cette exclusion. Sans employeur qui donne des ordres et contrôle l’exécution du travail, il n’y a pas de cotisation au régime d’assurance chômage pour le dirigeant.
L’exception du cumul mandat social et contrat de travail
Il existe une situation où un dirigeant peut bénéficier de l’assurance chômage : celle où il cumule son mandat social avec un véritable contrat de travail au sein de la même entreprise. Ce contrat doit être réel et remplir plusieurs conditions pour être reconnu par France Travail. Il ne s’agit pas de fabriquer un contrat, mais de reconnaître une double fonction bien distincte.
Qu’est-ce que le rescrit chômage ?
Une demande d’éclaircissement auprès de France Travail
Le rescrit chômage est une démarche qui permet à un dirigeant de solliciter France Travail afin d’obtenir une prise de position officielle sur son assujettissement au régime d’assurance chômage. Cette demande vise à déterminer si la situation du dirigeant, notamment en cas de cumul mandat social et contrat de travail, lui ouvrira droit à des allocations s’il venait à perdre son emploi salarié.
Les avantages de cette démarche
L’intérêt du rescrit chômage est d’apporter une sécurité juridique. En obtenant une réponse écrite de France Travail, le dirigeant s’assure que sa situation sera analysée en amont. Cette décision est opposable à France Travail, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas être remise en question ultérieurement si la situation du dirigeant reste identique. Cela évite les mauvaises surprises au moment de déposer une demande d’indemnisation ou en cas de contrôle de l’URSSAF.
Comment s’assurer de l’éligibilité ? Les critères du contrat de travail
Pour que le contrat de travail d’un dirigeant soit reconnu et ouvre droit à l’assurance chômage, plusieurs critères sont examinés par France Travail.
Le lien de subordination
Ce lien est déterminant. Le dirigeant doit démontrer qu’il est placé sous l’autorité d’un employeur au titre de son contrat de travail. Cela implique de recevoir des directives, d’être contrôlé dans l’exécution de ses tâches et d’être potentiellement sanctionné en cas de manquement. Pour un dirigeant associé ou majoritaire, ce lien est souvent plus difficile voire impossible à établir car il est souvent son propre patron ou contrôle la société.
La rémunération distincte
La rémunération perçue au titre du contrat de travail doit être distincte de celle liée au mandat social. Elle doit correspondre à la réalité des fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail et faire l’objet de fiches de paie avec les cotisations adéquates.
Les fonctions techniques spécifiques
Les tâches effectuées dans le cadre du contrat de travail doivent être différentes de celles relevant du mandat social. Elles doivent correspondre à un emploi technique précis, sans rapport avec la gestion générale, la représentation légale ou la définition de la stratégie de l’entreprise. Par exemple, un gérant qui est aussi chef de projet ou ingénieur technique pour des tâches opérationnelles précises.
La procédure du rescrit chômage
Les documents à fournir
Pour déposer une demande de rescrit chômage, le dirigeant doit constituer un dossier complet. Celui-ci comprend généralement les statuts de la société, le contrat de travail, la description détaillée des fonctions exercées au titre du mandat social et celles exercées au titre du contrat de travail. Des preuves du lien de subordination (organigramme, comptes rendus de réunions, directives reçues) sont aussi utiles.
L’obtention d’une décision ferme
Une fois le dossier déposé, France Travail dispose d’un délai pour analyser la situation et rendre sa décision. Cette décision est écrite et indique si le dirigeant est affilié ou non au régime d’assurance chômage au titre de son contrat de travail. En cas de réponse favorable, cette position est une garantie pour l’avenir, tant que la situation factuelle du dirigeant ne change pas.
