L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif public conçu pour soutenir les entrepreneurs en facilitant leurs débuts d’activité. Elle se traduit par une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Instituée pour alléger le poids financier initial de la création d’entreprise, l’ACRE voit son cadre évoluer suite à l’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, modifiant son attribution et ses modalités.
Le dispositif ACRE actuel
Actuellement, l’ACRE offre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise une exonération de certaines cotisations sociales durant les douze premiers mois d’activité. Cette aide vise à réduire les charges pesant sur une nouvelle structure. Le public concerné inclut la plupart des personnes créant ou reprenant une entreprise ou exerçant une activité non salariée, sous certaines conditions.
L’avantage se matérialise par une exonération totale des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) pour les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil et jusqu’au PASS, l’exonération devient dégressive.
Les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La LFSS pour 2026 apporte des changements au dispositif ACRE, le réorientant vers des objectifs spécifiques et en modifiant son fonctionnement.
Un public recentré
À partir de 2026, l’exonération de cotisations ACRE s’adressera aux publics considérés comme les plus vulnérables (notamment jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, etc…) . Elle ciblera également les projets implantés dans au sein d’un quartier prioritaire de la ville.
Cette évolution ne s’appliquera pas aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole. Ces derniers conserveront leurs propres dispositifs ou modalités d’aide.
Une procédure de demande formalisée
L’exonération ne sera plus automatique puisqu’une procédure de demande d’exonération sera mise en place dont les modalités restent à préciser. Cela implique une démarche proactive de la part des futurs bénéficiaires pour accéder à l’aide, formalisant le processus d’attribution.
Une exonération révisée
L’exonération accordée dans le cadre de l’ACRE sera révisée à la baisse à compter de 2026. Bien que les chiffres précis de cette réduction ne soient pas encore détaillés, cette modification signifie une diminution du montant ou de la durée de l’avantage financier par rapport aux conditions actuelles. L’objectif est de concentrer l’effort budgétaire sur les cibles prioritaires tout en ajustant le niveau du soutien.
