Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé peuvent être déduits fiscalement, mais cette déduction est limitée à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les intérêts des comptes courants d’associés représentent un moyen de financement pour une entreprise, où l’associé prête de l’argent à l’entreprise contre un taux d’intérêt convenu. La déduction fiscale des intérêts est limitée par la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, il est indispensable de connaître cette limite pour calculer la déduction fiscale appropriée.

Il est à noter que l’utilisation de comptes courants d’associés peut avoir des avantages et des inconvénients pour l’entreprise. Ces comptes peuvent renforcer les fonds propres de l’entreprise, mais ils peuvent également affecter négativement les ratios de solvabilité de l’entreprise et leur capacité à obtenir des prêts à long terme auprès des banques. Par conséquent, avant de décider d’utiliser des comptes courants d’associés comme source de financement pour une entreprise, il est nécessaire de considérer attentivement tous les aspects.

Les règles de déduction fiscale pour la société

Pour qu’une société puisse déduire fiscalement les intérêts versés sur les comptes courants de ses associés, elle doit respecter plusieurs conditions fixées par l’administration. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou si les intérêts versés dépassent un certain seuil, la part excédentaire ne sera pas déductible du résultat fiscal de la société.

Les entreprises et créances concernées

Les règles de limitation de la déduction des intérêts s’appliquent aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont imposées selon un régime de bénéfice réel. Les associés concernés peuvent être des personnes physiques ou morales, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère.

Les intérêts versés dans le cadre de relations purement commerciales (par exemple, un acompte versé par un associé-client ou un crédit consenti par un associé-fournisseur) ne sont généralement pas soumis à ces limitations, à condition que ces transactions soient conformes aux usages de la profession et que les intérêts soient enregistrés distinctement en comptabilité.

Condition 1 : la libération totale du capital

La première condition pour la déduction des intérêts de comptes courants d’associés est que le capital social de la société doit être entièrement libéré. Cela signifie que l’intégralité des apports promis par les associés lors de la création ou d’une augmentation de capital doit avoir été versée à la société. Si une partie du capital n’a pas été libérée, la société ne pourra pas déduire les intérêts versés, quelle que soit leur montant. L’administration admet une tolérance en cas d’augmentation de capital : si l’acte constate l’augmentation prévoit une libération intégrale dans un délai maximal de 3 ans, la condition est considérée comme respectée, sauf si le délai n’est pas tenu.

Condition 2 : le respect d’un taux maximal d’intérêts

Même si le capital est entièrement libéré, les intérêts ne sont déductibles que dans la limite d’un taux maximal fixé par l’administration fiscale. Ce taux est déterminé en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (Taux Moyen pratiqué, ou TMP). Ces taux sont publiés trimestriellement au Journal officiel.

Pour les exercices de 12 mois clos au 31 décembre 2024, le taux moyen de déduction s’établit à 5,75 %. Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, un calcul spécifique est appliqué pour déterminer le taux limite. Il est aussi important de savoir que cette limitation s’apprécie pour chaque compte courant d’associé individuellement ; il n’est pas possible de compenser un excédent d’intérêt sur un compte avec une insuffisance sur un autre.