1 – Étranger ressortissant de l’espace économique européen
L’accès à l’emploi en France est libre et aucune autorisation n’est nécessaire pour les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Roumanie et Bulgarie.
Information :
L’employeur doit contrôler la nationalité du candidat avec la production d’un document d’identité.
2 – Étranger non-ressortissant de l’Union Européenne
Soit l’étranger séjourne en France : il convient de vérifier si le candidat à l’emploi dispose d’un document valant autorisation de travail en cours de validité.
- il dispose d’un titre valant autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi proposé. Ex : Carte de résident
- il dispose d’un titre ne valant pas autorisation de travail : il faut alors effectuer préalablement à l’embauche une demande d’autorisation de travail sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Soit l’étranger ne réside pas sur le territoire français : demande d’introduction de travailleur étranger obligatoire à effectuer auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) donnant lieu au paiement d’une taxe de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
L’administration vérifie notamment qu’il n’existe pas de demandeur d’emploi pouvant être embauché par l’employeur.
Information :
Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail.
Des dispositions particulières s’appliquent aux ressortissants britanniques depuis le BREXIT.
Respecter les étapes de la procédure d’introduction.
3 – Vérifications à la charge de l’employeur
L’employeur doit :
- Vérifier la nationalité du candidat,
- Vérifier que le titre présenté l’autorise à travailler,
- Vérifier les accords bilatéraux entre les pays qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques d’emploi,
- S’assurer de la validité du document : l’employeur a l’obligation d’adresser, 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche, en LR AR ou courrier électronique, une copie du titre produit par le travailleur étranger, pour authentification.
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Une fois ces vérifications effectuées et validées, les formalités d’embauche habituelles peuvent être réalisées.
Sanction :
Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende par salarié concerné et du versement d’une contribution à l’OFII au plus égale à 5.000 fois le minimum garanti (soit 21.100 € au 1er janvier 2025), sans compter les autres peines complémentaires pouvant être prononcées (exclusion des marchés public, fermeture d’établissement, etc…)
4 – L’emploi des travailleurs étrangers
Afin de garantir le respect des droits des travailleurs étrangers et de se conformer aux obligations légales, voici les points essentiels à prendre en compte en tant qu’employeur :
- Le salarié étranger doit bénéficier des mêmes droits que les salariés français, au regard des dispositions légales et règlementaires et conventionnelles.
- La copie du titre doit être annexée au registre.
- Le contrat de travail peut être traduit à la demande du salarié étranger. Seul le texte traduit peut être invoqué contre ce salarié.
- Les salariés qui justifient de contraintes géographiques peuvent prendre d’affilée 5 semaines de congés payés.
- Le travailleur étranger licencié pour situation irrégulière aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou les indemnités de rupture légales ou conventionnelles si elles sont plus favorables.
Information :
L’expiration et le non-renouvellement du titre ne permettent pas la poursuite du contrat de travail et constituent en eux-mêmes un motif de rupture.
À retenir :
L’employeur est tenu en plus des formalités d’embauche applicables à tout salarié, de vérifier que le candidat est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et s’assurer de sa validité.
Les salariés étrangers doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés français.
