Le contrat à durée déterminée (CDD) senior, un dispositif d’emploi destiné aux travailleurs âgés de plus de 57 ans, arrive à son terme. Un décret récent fixe la date limite de sa conclusion, marquant une transition vers de nouveaux outils pour l’emploi des seniors.
Fin de la possibilité de conclure un tel contrat
Le décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025 acte l’abrogation du contrat à durée déterminée senior. En effet, depuis le 29 décembre 2025, il n’est plus possible pour les employeurs de conclure de nouveaux CDD senior. Cette suppression intervient dans le cadre de l’introduction d’un nouveau dispositif visant l’emploi des travailleurs âgés.
Rappel du dispositif
Le CDD senior en vigueur jusqu’au 28 décembre 2025
Jusqu’à son abrogation, le CDD senior permettait aux entreprises d’embaucher des personnes en fin de carrière. Ce contrat s’adressait spécifiquement aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, inscrits depuis plus de trois mois sur la liste des demandeurs d’emploi, ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CSP). Son objectif était de faciliter leur retour à l’emploi en attendant qu’ils atteignent le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le CDD senior pouvait être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il était renouvelable une fois, sans dépasser une durée totale de 36 mois. Aucun délai de carence n’était requis entre deux CDD seniors successifs si le même salarié était embauché sur le même poste. Ce type de contrat pouvait par ailleurs être transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les entreprises pouvaient conclure un CDD senior à condition de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de CDD senior était limité à 15 % de l’effectif total.
A noter toutefois que le CDD senior propre au secteur agricole demeure en vigueur mais avec des conditions d’accès et des modalités qui lui sont propres (article D 718-5 du Code rural).
Le contrat de valorisation de l’expérience (CDI-CVE)
Si ce CDD est abrogé, il est toutefois possible de se tourner vers d’autres dispositifs en vigueur permettant d’embaucher des seniors à des conditions spécifiques. Ainsi la loi 2025-989 du 24 octobre 2025 communément appelée loi seniors a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans suivant sa promulgation, le contrat à durée indéterminée de valorisation de l’expérience (CDI-CVE). Ce nouveau dispositif, également désigné comme CDI senior, vise à faciliter l’embauche des seniors pour leur permettre notamment de compléter leurs droits au niveau de la retraite.
