La gestion de la protection sociale complémentaire en entreprise implique une compréhension précise des règles d’exonération des contributions patronales, tant sur le plan social que fiscal. Chaque fin d’année, employeurs et gestionnaires de paie procèdent à une vérification pour s’assurer de la conformité des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
La nature collective et obligatoire des régimes complémentaires
Le caractère collectif et obligatoire est une condition première pour l’exonération des contributions patronales aux régimes de protection sociale complémentaire. Il signifie que le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des salariés ou, au minimum, à une catégorie objective de personnel définie par l’employeur. L’adhésion du salarié est alors impérative, garantissant ainsi la mutualisation des risques et la conformité du régime aux exigences légales pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Distinction entre retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire
Il est crucial de bien distinguer les régimes de retraite supplémentaire de ceux de prévoyance complémentaire, incluant la mutuelle santé. Bien que ces dispositifs concourent à la protection des salariés, ils répondent à des objectifs et des cadres réglementaires distincts, notamment en matière de limites d’exonération sociales et fiscales. Les premiers visent la constitution d’un capital ou d’une rente pour la retraite, tandis que les seconds couvrent des risques immédiats comme la maladie, l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Tableau récapitulatif des limites d’exonération des contributions patronales pour 2025
| Type de régime | Exonération fiscale (impôt sur le revenu) | Exonération sociale (cotisations de sécurité sociale) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Limites d’exonération | Contributions prises en compte | Limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale | |||
| Retraite supplémentaire (collective et obligatoire, y compris PERE-OB) | 8 % de la rémunération annuelle brute (retenue à concurrence de 8 fois le PASS). Limite maximale absolue : 30 144 € en 2025 (8 % × 8 × 47 100 €). Cette limite est réduite de l’abondement de l’employeur à un PERCO ou PERE-CO. | Cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire (y compris PERE-OB), ainsi que les sommes issues d’un CET (abondement employeur) utilisées pour ces régimes. | La plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS (2 355 € en 2025). 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations (retenue dans la limite de 5 fois le PASS). Cette limite est réduite de l’abondement de l’employeur à un PERCO ou PERE-CO. | ||
| Prévoyance complémentaire (collective et obligatoire) | 5 % du PASS (2 355 € en 2025) + 2 % de la rémunération annuelle brute. Plafonnement total : 2 % de 8 fois le PASS (7 536 € en 2025). Note : Les contributions patronales finançant les garanties « Frais de santé » sont imposables dès le premier euro. | Contributions salariales de prévoyance (y compris « Frais de santé ») et contributions patronales de prévoyance (hors garanties « Frais de santé »). | 6 % du PASS (2 826 € en 2025) + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales déjà soumises). Plafonnement total : 12 % du PASS (5 652 € en 2025). Condition : Pour les garanties « Frais de santé », le régime doit être « responsable ». | ||
Contrôle et régularisation annuelle des excédents
Les calculs des limites d’exonération sont effectués de manière régulière, mais une régularisation est impérative en fin d’année, ou lors du départ du salarié. Cette vérification permet d’identifier les éventuels excédents de contributions patronales qui, s’ils dépassent les seuils d’exonération, doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et dans le revenu imposable du salarié. La part salariale de l’excédent est considérée comme non déductible, tandis que la part patronale est traitée comme un complément de salaire soumis aux charges sociales et à l’impôt.
