Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ?
Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de fait peut se produire lorsque toutes les parts sociales de la société sont réunies dans les mains d’une seule personne.
Plusieurs événements peuvent conduire à cette situation :
- Le décès des autres associés.
- La cession de parts entre associés, aboutissant à un seul détenteur.
- Le retrait d’un associé.
Théoriquement, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main est une cause de dissolution des sociétés civiles. Cependant, la procédure de dissolution n’est pas automatique. La loi (Article 1844-5 du Code Civil) prévoit que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
L’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Pendant ce délai, il est possible de laisser la SCI dans cet état avec un seul associé. Toutefois, cette situation n’a, en théorie, vocation qu’à être temporaire.
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Conséquences et régularisation de la situation d’associé unique
Si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un an, toute personne ayant un intérêt (comme un créancier ou un héritier d’un associé) peut demander la dissolution de la SCI en justice. Le tribunal de commerce, saisi d’une telle requête, peut accorder un délai supplémentaire de six mois à la société pour se mettre en conformité. Si la régularisation n’intervient pas malgré ce délai, la dissolution judiciaire peut être prononcée.
Une SCI à associé unique qui perdure au-delà du délai d’un an, sans action d’un tiers, peut continuer d’exister dans les faits, mais sa situation est extrêmement précaire. L’associé unique se retrouve notamment solidaire à 100% des dettes de la SCI. De plus, il peut devenir impossible de souscrire à un nouvel emprunt bancaire.
Pour régulariser la situation et éviter la dissolution :
- L’associé unique doit trouver au moins un nouvel associé pour que la SCI compte de nouveau au minimum deux membres.
- Cela peut se faire par une cession de parts sociales par l’associé unique au nouvel entrant.
- Une augmentation de capital peut également permettre l’entrée d’un nouvel associé.
- Enfin, une donation d’une partie des parts par l’associé unique est une autre option.
- Il suffit d’accueillir un associé qui ne détient même qu’une seule part sociale pour régulariser la situation.
Si les statuts de la SCI prévoient expressément la dissolution en cas de réunion de toutes les parts en une seule main, alors aucune régularisation n’est possible et la société est automatiquement dissoute.
