L’année 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs modifications réglementaires pour les entreprises et les salariés en France. De nouvelles règles s’appliquent, tandis que certaines mesures temporaires sont prolongées. Voici un résumé des principaux points à retenir.
Ce qui change au 1er janvier 2026
SMIC 2026
Comme chaque année, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. Le taux horaire du SMIC brut est relevé de 11,88 € à 12,02 €. En conséquence, le SMIC brut mensuel d’un salarié mensualisé à 151,67 heures est égal à 1 823,03 €.
Minimum Garanti 2026
Le montant du minimum garanti passe de 4,22 € à 4,25 €.
Plafond de la sécurité sociale (PASS) 2026
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois (PMSS).
La gratification des stagiaires
La gratification minimale légale des stagiaires, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, est fixée à 4,50 € en 2026 (30 €*15%).
Recouvrement des cotisations de formation professionnelle conventionnelle et de dialogue social
Dès le 1er janvier 2026, l’URSSAF centralise le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social dans certaines branches d’activité. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient le canal unique et obligatoire pour cette démarche déclarative. Rappelons que la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants est la seule branche où à la fois les contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social seront recouvrées par l’URSSAF. Pour les branches suivantes, seule la contribution au dialogue social est concernée: industries du cartonnage, boulangerie pâtisserie artisanale, charcuterie de détail, pâtisserie, confiserie chocolaterie biscuiterie et optique lunetterie de détail.
La réduction générale dégressive unique
Le 1er janvier 2026 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (appelée communément réduction Fillon) qui laisse sa place à la réduction générale dégressive unique. Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, à l’exception des bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives.
La déduction patronale pour heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus à compter du 1er janvier 2026. Elle s’élève à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour travaillé pour les salariés en forfait jours, au-delà de 218 jours par an.
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 %.
Les aides à l’embauche pour les apprentis
L’aide exceptionnelle prend fin au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, seule l’aide unique à l’apprentissage est maintenue pour les contrats conclus par des employeurs de moins de 250 salariés, et préparant à un diplôme ou à un titre de niveau équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer). Son montant est de 5 000 € pour la première année d’exécution du contrat, porté à 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap.
Mesures transitoires et prolongées
Pourboires et frais de transports publics
Dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026, les employeurs peuvent continuer d’appliquer, à titre transitoire, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et de prise en charge des frais de transport public jusqu’à 75 % du prix du titre d’abonnement.
Poursuite de la tolérance URSSAF sur les activités sociales et culturelles (ACS) du CSE
L’URSSAF accorde une année supplémentaire aux CSE pour supprimer le critère de l’ancienneté comme condition pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE et se conformer ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass.soc 3 avril 2024, n°22-16812). Les CSE ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
