Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La société civile immobilière (SCI) n’échappe pas à cette règle et doit s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs pour être en règle et éviter les sanctions. Cette obligation concerne les sociétés civiles comme les SCI, mais également les sociétés commerciales.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est obligatoire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft). Ce dispositif vise à identifier chaque bénéficiaire effectif présent sur le territoire français à l’aide du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La déclaration a pour but de prévenir tout détournement frauduleux d’une société, notamment en lien avec le financement du terrorisme.
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé pour protéger la vie privée et les données personnelles, conformément à une directive européenne et à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Désormais, l’accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la LCB-FT, ainsi qu’aux organes de presse tels que les journalistes d’investigation pouvant justifier d’un intérêt légitime. Un formulaire est disponible sur la plateforme de l’INPI pour effectuer une demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs, en joignant des justificatifs pour prouver l’intérêt légitime de votre requête.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif dans une SCI ?
Le bénéficiaire effectif d’une SCI est la ou les personnes physiques détenant un contrôle effectif, de manière directe ou indirecte, sur la SCI. On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée ou actionnaire qui remplit l’une des conditions suivantes:
- Elle détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Les droits de vote sont proportionnels aux apports et permettent de prendre part aux décisions en assemblée générale. Le capital regroupe les biens et les sommes apportées par les associés.
- Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise, par exemple en pouvant nommer ou révoquer la majorité de leurs membres. Ce contrôle peut découler d’un pacte d’associés ou d’une clause des statuts de la SCI.
Si aucun de ces critères n’est rempli, le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de l’entreprise, tels que son gérant ou son président. Il est toujours obligatoire de déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement cette société.
Plusieurs cas sont fréquemment rencontrés dans les SCI:
- Détention directe et/ou indirecte du capital (cas le plus fréquent).
- Détention indirecte, par exemple dans le cas d’un représentant légal d’un associé mineur qui détiendrait ses parts de manière indirecte.
- Un groupement familial prenant les décisions en commun. Dans ce cas, il faut déclarer l’ensemble du groupement familial, c’est-à-dire tous les associés faisant partie de la même famille par liens de parenté, mariage ou PACS.
- Détention de parts sociales par une société: il faut identifier la personne physique qui détient indirectement plus de 25% du capital via la société interposée.
- Usufruit: si la détention en usufruit confère le droit de vote selon les statuts, l’usufruitier est bénéficiaire effectif.
- Indivision: si des associés en indivision détiennent ensemble plus de 25% du capital, chaque indivisaire est un bénéficiaire effectif.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI doit être effectuée lors de la création de la société. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise. Vous pouvez la réaliser en même temps que les formalités relatives à la création de votre entreprise si vous êtes son mandataire.
Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Avant le 1er janvier 2023, il était possible de l’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. La procédure se fait via le site formalites.entreprises.gouv.fr en créant un compte utilisateur, puis en entrant les informations nécessaires.
Lors de la déclaration, vous devez fournir plusieurs informations:
- Informations relatives à la société: dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’identification (SIREN), greffe d’immatriculation.
- Informations relatives à chaque bénéficiaire effectif: nom, prénoms, nom d’usage, pseudonyme, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature du contrôle exercé sur la société et l’étendue de ce contrôle, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.
La déclaration initiale des bénéficiaires effectifs est payante.
À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs (modification des informations, arrivée d’un nouveau bénéficiaire suite à une cession de parts, etc.), une demande d’inscription modificative doit être faite. Le mandataire dispose de 30 jours à partir du changement pour effectuer les démarches en ligne sur le guichet des formalités des entreprises où déléguera cette mission à son expert-comptable. La déclaration doit être signée par le représentant légal de la SCI, le gérant.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs d‘une SCI est obligatoire. Si vous ne réalisez pas la déclaration ou si vous fournissez un document erroné ou incomplet, le président du tribunal de commerce peut exiger de votre entreprise de régulariser sa situation, éventuellement sous astreinte (pénalités journalières). Un mandataire peut être désigné pour effectuer la régularisation.
Si la situation n’est pas régularisée, la personne responsable de la déclaration (la personne chargée d’accomplir les formalités ou le représentant légal) s’expose à une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement. Elle risque également une interdiction de gérer une entreprise pouvant atteindre 15 ans, et une privation partielle de ses droits civils et civiques. Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration.
L’entreprise, quant à elle, s’expose à des amendes pouvant atteindre 37 500 €, auxquelles peuvent s’ajouter d’autres peines, telles que la dissolution de la société, le placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans maximum, la fermeture définitive ou temporaire d’établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement, ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision du juge dans la presse écrite.
