Définition
La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle.
Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
Elles comportent les dispositions relatives aux :
- Classifications,
- Période d’essai,
- Préavis,
- Indemnités de rupture,
- Durées du travail : organisation, heures supplémentaires, convention de forfait, temps partiel …
- Absences : congés payés, maladie, maternité, accident du travail, évènements familiaux …
- Rémunérations : salaires minimaux, primes d’ancienneté, 13ème mois, prime de vacances …
- Retraite et prévoyance, ….
Application
Tout employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise, si cette convention a été étendue.
Si la convention collective n’a pas été étendue (publiée au Journal officiel), elle n’est applicable que si l’employeur est affilié à l’une des organisations patronales signataires.
Le code APE (activité principale de l’entreprise) de l’entreprise est une simple présomption pour déterminer la convention collective applicable.
La convention collective applicable est également fonction du lieu d’implantation de l’entreprise, en effet son champ d’application peut être national, régional ou local.
Information :
En cas de changement d’activité (fusion, cession…), il convient de contrôler les incidences sur la détermination de la convention collective applicable.
Bénéficiaires
La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Elle est d’application immédiate, automatique et impérative dès l’entrée en vigueur du texte conventionnel.
Certaines professions (VRP, journalistes) ne bénéficient pas de la convention collective à laquelle leur employeur est assujetti, mais sont soumis à des conventions de métier.
Sanction :
En cas de non-application d’une disposition de la convention collective, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
L’information des salariés
Au moment de l’embauche, l’employeur doit donner au salarié une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Le bulletin de salaire doit indiquer la convention collective appliquée.
L’employeur doit tenir à disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective.
Les entreprises ayant un intranet doivent mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de la convention collective.
Un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni aux délégués syndicaux et au comité social et économique.
Sanction :
En cas d’absence d’information des salariés sur la convention collective applicable, l’entreprise est passible d’une amende de 4ème classe et l’employeur ne peut invoquer la convention contre le salarié.
À retenir :
Tout employeur doit s’interroger sur la convention collective qui est applicable à son entreprise et prendre connaissance de ses différentes dispositions.
Le contrat de travail et le bulletin de paie doivent être établis en se référant à la convention collective.
