Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
L’effectif est calculé selon les règles du droit du travail.
Information
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés composées d’au moins 2 établissements distincts, un CSE central et des CSE d’établissement doivent être mis en place.
Organisation des élections
C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement.
Un salarié ou une organisation syndicale peut, à tout moment, demander l’organisation d’élections.
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre 2 et 4 ans.
Information
Lorsque à l’issue des 2 tours des élections, le CSE n’a pas pu être mis en place faute de candidat, un PV de carence doit être établi par l’employeur.
Attributions du CSE
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Elle présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’application du Code du travail, les conventions et accords collectifs.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Elle saisit l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel.
Elle a un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les membres du CSE exercent les attributions qui incombaient aux DP, CE et CHSCT.
Attributions économiques :
Le CSE assure une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Attributions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le CSE :
- Analyse les risques professionnels,
- Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
- Propose des actions de prévention des harcèlements,
- Procède à des inspections en matière de santé et de sécurité.
Attributions culturelles :
Le CSE propose des prestations développées en faveur des salariés et de leur famille.
Moyens d’action
Le nombre d’élus du CSE varie en fonction de l’effectif.
Les membres titulaires disposent
- De crédits d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions,
- D’un local,
- D’un panneau d’affichage,
- D’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile et dispose d’un budget de fonctionnement = 0,2% de la masse salariale et d’un budget des activités sociales et culturelles déterminé par accord collectif.
Information
L’employeur doit mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Une large part est laissée à la négociation pour aménager les conditions de fonctionnement du CSE.
La protection des représentants du personnel
La rupture du contrat de travail (licenciement individuel ou collectif, rupture conventionnelle) ne peut intervenir durant le
mandat et dans les 6 mois qui suivent est subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette mesure s’applique également pour les candidats aux élections.
Sanction
Le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation.
Le délit d’entrave
L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel constitue un délit.
Sanction
L’atteinte à la constitution du CSE est passible d’une peine d’emprisonnement d’1 an et d’une amende de 7 500 €.
L’entrave au fonctionnement du CSE est sanctionnée par une amende de 7.500 €.
Le délégué syndical
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation
du personnel au CSE comme délégué syndical.
À retenir
Le Comité social et économique (CSE) est l’instance représentative élue du personnel dans l’entreprise.
Tous les employeurs d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place.
