SECOFI Audit propose une approche simplifiée pour les évaluations d’apports en nature. Nous mettons à disposition un service de commissariat aux apports entièrement dématérialisé, permettant aux entreprises et aux créateurs de sociétés de respecter leurs obligations légales sans les contraintes administratives habituelles. Notre solution en ligne facilite la gestion de vos opérations nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports, de la prise de contact à la remise du rapport final.
Notre solution de commissaire aux apports en ligne
Un apport en nature désigne tout bien autre que de l’argent qu’un associé met à disposition d’une société. Ces biens peuvent être matériels (immeubles, machines), immatériels (brevets, marques, fonds de commerce) ou encore des titres. La loi impose qu’un commissaire aux apports évalue ces biens pour garantir leur juste valeur, protégeant ainsi les associés et les tiers. SECOFI Audit a développé une plateforme pour gérer cette procédure à distance.
Notre service permet aux entrepreneurs de transmettre leurs documents de manière sécurisée et d’interagir avec nos experts sans déplacements. Cette méthode réduit les délais de traitement et aide à maîtriser les dépenses liées à l’évaluation. Vous bénéficiez de l’expertise du cabinet SECOFI Audit, habitués à examiner un large éventail d’actifs, tout en profitant de la commodité d’un processus numérique.
Comment fonctionne notre service en ligne ?
Le parcours avec SECOFI Audit est conçu pour être direct :
Demande de devis et prise de contact
Vous débutez par une demande de devis en ligne. Vous décrivez l’opération envisagée et les biens à évaluer. Nos équipes répondent avec une proposition claire, détaillant les étapes et les coûts.
Transmission des documents
Une fois notre collaboration lancée, vous accédez à un espace sécurisé pour déposer les pièces justificatives. Il peut s’agir de bilans, d’actes de propriété, de factures d’acquisition, de rapports d’expertise technique, ou de tout document prouvant la propriété et la valeur des biens apportés.
Analyse et évaluation par l’expert
Nos commissaires aux apports examinent les documents. Ils réalisent l’évaluation selon les méthodes reconnues et les normes professionnelles. Des échanges peuvent avoir lieu si des informations complémentaires sont nécessaires.
Rédaction et remise du rapport
Après l’évaluation, notre expert rédige le rapport de commissaire aux apports. Ce document atteste de la valeur des biens et de leur adéquation avec les titres émis en contrepartie. Le rapport vous est ensuite transmis sous forme dématérialisée, prêt à être déposé auprès des instances concernées (registre du commerce et des sociétés par exemple).
Quand faire appel à un commissaire aux apports ? Les différents cas
L’intervention d’un commissaire aux apports est encadrée par le Code de commerce. Elle est obligatoire dans plusieurs situations pour assurer la transparence et la fiabilité de la valeur des apports non monétaires.
Création de société avec apport en nature
Lors de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA, etc.), si des associés apportent des biens autres que de l’argent au capital social, l’évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire. Cela empêche de surévaluer les biens et de léser les futurs créanciers ou les autres associés.
Augmentation de capital avec apport en nature
Une société déjà existante peut décider d’augmenter son capital en recevant de nouveaux apports en nature. Là encore, le commissaire aux apports évalue ces biens pour confirmer leur valeur et la proportion des nouvelles parts ou actions émises.
Fusion ou scission de sociétés
Dans les opérations de fusion (deux sociétés n’en forment plus qu’une) ou de scission (une société se divise en plusieurs), des transferts d’actifs ont lieu. Le commissaire aux apports vérifie la valeur des biens transférés entre les entités impliquées, ce qui est une condition de validité de ces opérations.
Transformation d’une société
Lorsqu’une société change de forme juridique (par exemple, passage d’une société civile à une SAS), si des apports en nature figurent au capital et que leur évaluation remonte à plus de cinq ans, ou si la transformation entraîne une modification des engagements des associés, un nouvel examen par un commissaire aux apports peut être requis.
Apports au sein de sociétés civiles immobilières (SCI)
Bien que les SCI soient des sociétés civiles, les apports d’immeubles ou d’autres biens en nature à leur capital déclenchent souvent l’intervention d’un commissaire aux apports pour garantir la transparence et la protection des associés.
