Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a introduit de nouveaux seuils pour déterminer l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Ces modifications, transposant la directive européenne 2023/2775, s’appliqueront notamment lors des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) qui
En tant que professionnel indépendant exerçant sous le régime BNC ou BIC, la question de la déductibilité de vos frais de repas lors de vos journées de travail se pose régulièrement. Bien que considérées initialement comme des dépenses personnelles, des
Comprendre la déduction des frais réels Dans la perspective de la déclaration de vos revenus de l’année 2024 pour l’impôt 2025, la déduction de 10% est appliquée automatiquement à vos salaires pour couvrir les frais professionnels. Cependant, si vous estimez
La campagne de déclaration des revenus de 2024 démarre ce jeudi 10 avril 2025. Cette obligation fiscale annuelle concerne près de 40 millions de foyers fiscaux. Dates limites de dépôt selon le département La date limite de dépôt des déclarations
L’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction peut être évalué selon deux méthodes, au choix de l’employeur : l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire. Les règles varient également
Publié au Journal officiel le 27 février 2025, un arrêté est venu modifier les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Cette réforme est entrée en vigueur
La facturation électronique est une réforme qui impactera progressivement les entreprises françaises assujetties à la TVA. Concernant les associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA. Rappel : calendrier de la facturation électronique
Le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) devient essentiel pour les entreprises devant se conformer à la réforme de la facturation électronique obligatoire dès 2026. Cette décision stratégique implique de comprendre les critères essentiels et les démarches à suivre
La facturation électronique obligatoire est une réforme majeure qui impactera toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs n’y feront pas exception. Si l’obligation d’émettre des factures électroniques ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour tous
Principe L’accident du travail est l’accident qui survient, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures de