Juridique

Société Civile de Moyens (SCM)

La SCM est une société civile constituée entre plusieurs professionnels libéraux dans le but de partager des moyens matériels et humains (locaux, équipements, personnel, etc.) nécessaires à leur activité professionnelle. Il est important de noter que la SCM n’a pas

Actions de préférence en SAS

Questions-Réponses sur les actions de préférence en SAS Qu’est-ce qu’une action de préférence dans une SAS ?  Définition : Une action de préférence dans une SAS est une action qui confère à son détenteur des droits particuliers, notamment en matière

Association : la déclaration des bénéficiaires effectifs évolue

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et pour s’adapter aux droits de l’Union Européenne, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 oblige désormais toutes les associations, y compris celles non immatriculées au registre

Infirmière libérale remplaçante – Quelles démarches effectuées ?

En tant qu’infirmière libérale remplaçante, plusieurs démarches administratives et légales sont nécessaires pour exercer légalement votre activité. Voici les principales étapes à suivre : Démarches administratives Expérience minimum requise : Justifier d’un minimum de 18 mois ou de 2 400

Qu’est-ce qu’une SELARL (société d’exercice libéral) ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) représente une option juridique intéressante pour un large éventail de professions libérales, notamment les dentistes, les avocats, les médecins, les architectes et bien d’autres. Cette forme sociétaire combine les avantages de la

Indice trimestriel du coût de la construction

Traduisant l’évolution des prix dans le secteur immobilier, l’indice du coût de la construction est calculé par l’INSEE à partir des prix des matériaux de construction, de la main-d’œuvre, des charges de sous-traitance et des frais divers. Cet indice est

Indice des loyers commerciaux

Le loyer d’un bail commercial peut être révisé à l’aide de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation (75%) et de l’indice du coût de la construction (25%). Notons que

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🏖️ Congés SECOFI : Standard téléphonique fermé du 4 au 29 août 2025 inclus. Reprise lundi 1 septembre. Devis en ligne possible =>

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