Depuis plusieurs années, la transparence financière est un enjeu pour toutes les entités juridiques. Les associations, bien qu’elles n’aient pas un but lucratif, sont aussi concernées par cette exigence. Elles doivent, comme d’autres structures, identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Les codes APE, identifiants essentiels de l’activité des entreprises françaises, sont en pleine évolution. Une nouvelle nomenclature a vu le jour pour mieux refléter les réalités économiques actuelles et futures. Mais quand ce changement va-t-il vraiment toucher les entreprises ?
L’EUID, un nouvel identifiant européen sur le K-bis Un nouvel identifiant, l’EUID (European Unique Identifier), est désormais visible sur les extraits K-bis, marquant une évolution pour l’identification des entreprises à travers l’Europe. Ce code unique est conçu pour permettre de
Le droit des sociétés évolue avec la publication au Journal officiel du décret n°2025-840 du 22 août 2025. Ce texte, entré en vigueur le 25 août 2025, permet désormais aux dirigeants d’entreprise et à certaines autres personnes physiques de demander
Depuis le 15 juin 2025, la non-déclaration ou la non-mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’est plus une simple infraction passible d’une injonction ou de sanctions pénales. Elle peut désormais entraîner une conséquence bien plus radicale :
L’attestation de l’origine des fonds, également appelée attestation de provenance de fonds, est un document essentiel dans le domaine financier. Pour les entreprises comme pour les particuliers, justifier la provenance des fonds utilisés pour une opération est crucial. Ce document
La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) est une structure offrant aux professionnels libéraux réglementés la possibilité d’exercer leurs activités en commun au sein d’une même entité. L’objectif principal est de proposer aux chefs d’entreprise une plus large diversité d’expertises et de
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet aux associés de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers détenus par la société. Chaque associé détient des parts
Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ? Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de
Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La