La vie d’une société est ponctuée d’évolutions qui imposent de mettre à jour son acte fondateur : les statuts. Qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital ou d’un changement d’objet social, ces modifications répondent à un
Fonctionnement de la SCI familiale La Société Civile Immobilière (SCI) familiale permet aux membres d’une même famille, liés par le sang ou par alliance, de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Contrairement à l’achat en nom propre, les
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2026-340 du 30 avril 2026, la vente ou la transmission de parts de SCI ne peut plus se faire sur un simple document rédigé entre particuliers. Ce texte met fin à l’usage de l’acte
La transformation d’une SARL en EURL n’est pas une dissolution. La personnalité morale de l’entreprise subsiste, mais le cadre juridique et fiscal évolue. Ce basculement se produit dès que l’intégralité des parts sociales se trouve réunie entre les mains d’un
Causes automatiques ou prévues par les statuts La fin d’une société peut résulter d’événements programmés dès sa création ou de circonstances techniques qui rendent son maintien impossible. Arrivée du terme Lors de la rédaction des statuts, les associés fixent une
Depuis plusieurs années, la transparence financière est un enjeu pour toutes les entités juridiques. Les associations, bien qu’elles n’aient pas un but lucratif, sont aussi concernées par cette exigence. Elles doivent, comme d’autres structures, identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Les codes APE, identifiants essentiels de l’activité des entreprises françaises, sont en pleine évolution. Une nouvelle nomenclature a vu le jour pour mieux refléter les réalités économiques actuelles et futures. Mais quand ce changement va-t-il vraiment toucher les entreprises ?
L’EUID, un nouvel identifiant européen sur le K-bis Un nouvel identifiant, l’EUID (European Unique Identifier), est désormais visible sur les extraits K-bis, marquant une évolution pour l’identification des entreprises à travers l’Europe. Ce code unique est conçu pour permettre de
Le droit des sociétés évolue avec la publication au Journal officiel du décret n°2025-840 du 22 août 2025. Ce texte, entré en vigueur le 25 août 2025, permet désormais aux dirigeants d’entreprise et à certaines autres personnes physiques de demander
Depuis le 15 juin 2025, la non-déclaration ou la non-mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’est plus une simple infraction passible d’une injonction ou de sanctions pénales. Elle peut désormais entraîner une conséquence bien plus radicale :