Le droit des sociétés évolue avec la publication au Journal officiel du décret n°2025-840 du 22 août 2025. Ce texte, entré en vigueur le 25 août 2025, permet désormais aux dirigeants d’entreprise et à certaines autres personnes physiques de demander
Depuis le 15 juin 2025, la non-déclaration ou la non-mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’est plus une simple infraction passible d’une injonction ou de sanctions pénales. Elle peut désormais entraîner une conséquence bien plus radicale :
L’attestation de l’origine des fonds, également appelée attestation de provenance de fonds, est un document essentiel dans le domaine financier. Pour les entreprises comme pour les particuliers, justifier la provenance des fonds utilisés pour une opération est crucial. Ce document
La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) est une structure offrant aux professionnels libéraux réglementés la possibilité d’exercer leurs activités en commun au sein d’une même entité. L’objectif principal est de proposer aux chefs d’entreprise une plus large diversité d’expertises et de
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet aux associés de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers détenus par la société. Chaque associé détient des parts
Est-ce que je peux créer une SCI (Société Civile Immobilière) seul ? Bien qu’il soit impossible de créer une SCI à associé unique, une subtilité existe : une SCI peut devenir unipersonnelle au cours de son existence. Cette situation de
Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La
Les termes « associé » et « actionnaire » sont fréquemment employés dans le monde de l’entreprise, parfois même de manière interchangeable, mais ils recouvrent des réalités juridiques distinctes. Bien que tous deux désignent des personnes participant au capital d’une société et recevant des
En tant qu’expert-comptable attentif aux besoins des professions libérales, nous sommes en mesure de vous éclairer sur les différents statuts juridiques que vous pouvez choisir en tant qu’infirmière libérale. Il est important de comprendre les implications de chaque option pour
L’achat d’un local commercial représente une décision importante pour tout entrepreneur. Il offre de nombreux avantages, tels que la constitution d’un patrimoine immobilier et la suppression des loyers, mais présente également des inconvénients, notamment un engagement financier important et une