Juridique

Conjoint collaborateur : Avez-vous anticipé le changement de statut avant fin 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être exercé pendant plus de cinq ans. Pour les personnes ayant adopté ce statut avant cette date, la période transition prendra fin au plus tard le 31

Augmentation de capital : définition et explications

L’augmentation de capital est une modification statutaire qui permet à une société d’accroître ses ressources stables. Cette décision consiste à créer de nouvelles parts sociales ou actions, ou à augmenter la valeur nominale des titres déjà existants. Elle intervient à

Modification des statuts d’une entreprise : que peut faire l’expert-comptable ?

La vie d’une société est ponctuée d’évolutions qui imposent de mettre à jour son acte fondateur : les statuts. Qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital ou d’un changement d’objet social, ces modifications répondent à un

SCI familiale : avantages et inconvénients

Fonctionnement de la SCI familiale La Société Civile Immobilière (SCI) familiale permet aux membres d’une même famille, liés par le sang ou par alliance, de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Contrairement à l’achat en nom propre, les

Cession de parts de SCI : la fin du sous-seing privé

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2026-340 du 30 avril 2026, la vente ou la transmission de parts de SCI ne peut plus se faire sur un simple document rédigé entre particuliers. Ce texte met fin à l’usage de l’acte

Passage de SARL en EURL : avez-vous pensé à l’option IS ?

La transformation d’une SARL en EURL n’est pas une dissolution. La personnalité morale de l’entreprise subsiste, mais le cadre juridique et fiscal évolue. Ce basculement se produit dès que l’intégralité des parts sociales se trouve réunie entre les mains d’un

Dissolution d’une société : quelles sont les causes possibles ?

Causes automatiques ou prévues par les statuts La fin d’une société peut résulter d’événements programmés dès sa création ou de circonstances techniques qui rendent son maintien impossible. Arrivée du terme Lors de la rédaction des statuts, les associés fixent une

Bénéficiaires effectifs : les associations concernées par la déclaration

Depuis plusieurs années, la transparence financière est un enjeu pour toutes les entités juridiques. Les associations, bien qu’elles n’aient pas un but lucratif, sont aussi concernées par cette exigence. Elles doivent, comme d’autres structures, identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Nouveaux codes APE : c’est pour quand ?

Les codes APE, identifiants essentiels de l’activité des entreprises françaises, sont en pleine évolution. Une nouvelle nomenclature a vu le jour pour mieux refléter les réalités économiques actuelles et futures. Mais quand ce changement va-t-il vraiment toucher les entreprises ?

EUID : une nouvelle mention sur les extraits K-BIS

L’EUID, un nouvel identifiant européen sur le K-bis Un nouvel identifiant, l’EUID (European Unique Identifier), est désormais visible sur les extraits K-bis, marquant une évolution pour l’identification des entreprises à travers l’Europe. Ce code unique est conçu pour permettre de

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