La taxe d’aménagement (TA) est une imposition qui peut s’appliquer à diverses opérations d’urbanisme. Elle concerne les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, ainsi que les aménagements ou installations comme les parkings extérieurs ou les piscines. Un changement
Qu’est-ce qu’un compte-titres entreprise pour personne morale ? Un Compte Titres Entreprise (CTE) est un compte ouvert au nom d’une personne morale, permettant à votre entreprise de détenir et de gérer des titres financiers. Il fonctionne conjointement avec un compte-espèces
Sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise est une étape essentielle pour garantir sa santé financière et sa conformité légale. L’optimisation fiscale, souvent mal comprise, repose sur une utilisation judicieuse des règles fiscales afin de réduire l’impôt dû tout en
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a introduit de nouveaux seuils pour déterminer l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Ces modifications, transposant la directive européenne 2023/2775, s’appliqueront notamment lors des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) qui
En tant que professionnel indépendant exerçant sous le régime BNC ou BIC, la question de la déductibilité de vos frais de repas lors de vos journées de travail se pose régulièrement. Bien que considérées initialement comme des dépenses personnelles, des
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Publié au Journal officiel le 27 février 2025, un arrêté est venu modifier les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Cette réforme est entrée en vigueur
La facturation électronique est une réforme qui impactera progressivement les entreprises françaises assujetties à la TVA. Concernant les associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA. Rappel : calendrier de la facturation électronique