L’embauche d’un salarié suppose l’accomplissement de formalités obligatoires. Le non-respect de la plupart de ces obligations est qualifié de travail illégal et expose l’employeur à des sanctions pénales. 1 – Pièces à produire Préalablement à toute embauche, il faut demander
Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert la voie à d’importants remboursements d’impôts pour les médecins conventionnés du secteur 1. Si vous avez exercé en secteur 1 en 2021 et 2022 et avez
L’investissement immobilier, qu’il soit destiné à la constitution d’un patrimoine, à la génération de revenus locatifs ou à la transmission aux générations futures, soulève une question fondamentale : faut-il investir en Société Civile Immobilière (SCI) ou en nom propre ?
La transformation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) en SAS (Société par actions simplifiée) est une opération de plus en plus courante. Si ces deux formes juridiques se ressemblent sur certains points, la SAS offre une flexibilité accrue, particulièrement attractive
À partir du 1er janvier 2025, toutes les copropriétés dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans auront l’obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Cette obligation, introduite par la loi
Bien que la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) soit souvent perçue comme une obligation légale lorsque les seuils sont franchis (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise ou une association à nommer
L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est plus obligatoire en 2024 pour les professions libérales. La Loi de Finance 2021 a progressivement supprimé la majoration de 25% sur le bénéfice imposable, qui était appliquée aux professionnels non-adhérents à
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté au Conseil des ministres le 10 octobre 2024, propose une série de mesures fiscales pour redresser les comptes publics français. Alors que le déficit public devrait atteindre 6,1% du PIB
Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est un montant révisé chaque année au 1er janvier. Il est utilisé comme base de calcul pour de nombreuses cotisations et prestations sociales. Pour les employeurs, il a un impact direct sur plusieurs
Avec l’approche de Noël, de nombreux employeurs envisagent d’offrir des chèques cadeaux à leurs salariés. C’est une façon de les remercier pour leur travail et de leur souhaiter de joyeuses fêtes. Mais ces cadeaux ont-ils un impact sur les cotisations