Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI : est-ce obligatoire ?
Depuis 2017, il est obligatoire pour une entreprise établie ou ayant un établissement sur le territoire français de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. La
