Depuis plusieurs années, la transparence financière est un enjeu pour toutes les entités juridiques. Les associations, bien qu’elles n’aient pas un but lucratif, sont aussi concernées par cette exigence. Elles doivent, comme d’autres structures, identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Une obligation désormais bien ancrée, mais dont la mise en œuvre connaît encore quelques limites.
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Le cadre légal français impose aux associations, fondations et fonds de dotation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette démarche vise à identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle réel sur l’organisme. Elle constitue une mesure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’obligation étendue pour les associations est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au même titre que les sociétés.
Qui est concerné ?
Toutes les associations loi 1901, les fondations et les fonds de dotation sont assujettis à cette obligation, qu’elles soient ou non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Rappelons que jusqu’alors, seules les entités immatriculées au RCS étaient soumises à cette obligation.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui détient(nent) directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital, ou qui exerce(nt) un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’association. Dans le contexte associatif, il s’agit souvent du président, du trésorier ou de toute personne ayant une influence déterminante sur les décisions de l’organisme.
Une procédure toutefois encore incomplète
Si l’obligation est effective depuis le 24 avril 2024, la procédure pour la réaliser n’est pas encore pleinement opérationnelle pour toutes les structures.
Actuellement, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent effectuer leur déclaration via le portail INPI.
En revanche, la procédure déclarative n’est pas encore opérationnelle pour les associations non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui devrait intervenir via le répertoire national des associations (RNA). Les pouvoirs publics doivent encore mettre en place un dispositif spécifique pour ces organismes. Les associations non inscrites au RCS doivent donc rester vigilantes et attendre la communication des modalités de déclaration qui leur seront dédiées. Le déploiement est prévu pour l’année 2026.
