La loi de finances pour 2026 supprime l’exonération dont bénéficiaient les associations et organismes à but non lucratif concernant la taxe d’apprentissage. Quelles vont être leurs futures obligations ?
Règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par la plupart des employeurs, qu’importe leur forme juridique, dès lors qu’ils emploient au moins un salarié. Son objectif est de financer le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales. Elle participe ainsi au soutien des jeunes dans leurs parcours de formation.
Le taux de cette taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute. Une exception concerne les départements d’Alsace Moselle, où le taux est de 0,44 %. L’assiette de calcul correspond aux rémunérations soumises à cotisations sociales, à l’exclusion de certaines bases spécifiques, comme la rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de onze salariés.
Cas d’exonération
Jusqu’à présent, le Code du travail, dans son article L 6241-1 III, listait les organismes non redevables de la taxe d’apprentissage parmi lesquels figuraient au 4° dudit article les associations et organismes à but non lucratif.
D’autres employeurs peuvent également être exonérés sous certaines conditions. C’est le cas, par exemple, des employeurs d’apprentis dont la masse salariale ne dépasse pas un certain seuil, ou encore de certaines sociétés coopératives.
Suppression de l’exonération pour les associations et organismes à but non lucratif
La loi de finances pour 2026, à travers son article 135 XIII 2°, abroge spécifiquement le 4° du III de l’article L6241-1 du Code du travail visant les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Ces organismes se trouvent désormais soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun. Cela signifie qu’ils devront s’acquitter de la taxe au taux de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) sur leur masse salariale. Ils pourront toutefois bénéficier des mêmes conditions d’exonération que les autres employeurs, notamment si leur masse salariale est faible et qu’ils emploient des apprentis.
Cette mesure devrait juridiquement prendre effet le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel, soit le 21 février 2026. Il reste à observer si l’administration fiscale appliquera une tolérance pour décaler l’entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la publication, comme cela a pu être le cas pour d’autres mesures similaires.
