Depuis la loi DDADUE 2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle et professionnelle et pour accident du travail sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Maladie non professionnelle
Ainsi en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Et en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par période d’acquisition, durant toute la durée de l’arrêt.
L’employeur est tenu d’informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail, par tous moyens conférant date certaine, de son nombre de jours de congés payés et de la date jusqu’à laquelle il peut en bénéficier.
Le salarié bénéficie d’un droit au report des congés non pris pendant 15 mois qui débute soit :
- pour les arrêts de moins d’un an, à compter de l’information de l’employeur sur les droits à
congés du salarié, - pour les arrêts de plus d’un an, à compter de la fin de la période d’acquisition des congés.
Information :
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur.
À retenir :
Tout employeur est tenu d’accorder un congé annuel et le salarié est tenu de le prendre. Le congé ne peut être remplacé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle ou en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d’acquérir des congés payés.
Le salarié bénéficie d’un droit au report des congés payés non pris.
