L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération juridique par laquelle un entrepreneur individuel ou une société transfère son activité à une autre entité juridique. Ce mécanisme permet de restructurer une entreprise, de s’associer, ou de préparer une transmission. En échange de cet apport, l’apporteur reçoit des titres sociaux de la société bénéficiaire, lui conférant des droits d’associé.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments, corporels et incorporels, nécessaires à l’exploitation d’une activité. Parmi les éléments incorporels, on trouve la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les marques, les brevets, et les noms de domaine. Les éléments corporels comprennent le matériel, l’outillage, les marchandises et le stock. La clientèle est généralement considérée comme l’élément central du fonds de commerce. Les contrats de travail sont également transférés avec le fonds de commerce. Cependant, les biens immobiliers, les créances et les dettes ne sont pas systématiquement inclus, à moins d’une mention spécifique dans l’acte d’apport.
Pourquoi apporter un fonds de commerce ?
Plusieurs motivations peuvent conduire à l’apport d’un fonds de commerce à une société :
- Un entrepreneur individuel peut souhaiter transformer son activité en société (SARL, SAS, EURL, SASU) pour limiter les risques, se développer ou dissocier les rôles d’associé et de dirigeant.
- Le regroupement de plusieurs entrepreneurs ou investisseurs au sein d’une structure commune pour favoriser leur développement.
- La préparation d’une future transmission de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un départ à la retraite.
Les étapes de l’apport d’un fonds de commerce en société
1. Déclaration préalable à la commune
Lorsque le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, l’apporteur doit en informer la mairie. La commune dispose alors d’un droit de préemption de deux mois, lui permettant d’acquérir le fonds prioritairement. L’absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
2. Évaluation et commissaire aux apports
L’apport en nature, dont fait partie le fonds de commerce, exige une évaluation précise pour déterminer le nombre de titres sociaux remis à l’apporteur. L’intervention d’un commissaire aux apports (SECOFI Audit) est souvent requise. Ce spécialiste établit un rapport sur la valeur du fonds.
- Pour les sociétés par actions (SA, SAS), la nomination d’un commissaire aux apports est une obligation pour tous les apports en nature.
- Pour les SARL et EURL, cette nomination est facultative si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Dans ce cas, une décision unanime des associés est nécessaire, et leur responsabilité solidaire est engagée si l’évaluation est erronée.
- Il est à noter que l’associé unique d’une EURL ou SASU, personne physique, est dispensé du recours à un commissaire aux apports s’il apporte des éléments figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.
Le rapport du commissaire aux apports, s’il est nommé, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l’assemblée générale décidant de l’apport ou de l’augmentation de capital.
3. Rédaction de l’acte d’apport
L’apport d’un fonds de commerce doit être formalisé par un acte écrit, sous seing privé ou authentique, qui précise les éléments apportés à la société. Cet acte doit contenir plusieurs informations, notamment la date et la durée du bail, l’identité du bailleur, le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois derniers exercices, ainsi que l’état des privilèges et nantissements. Une exception s’applique lorsque l’entrepreneur individuel apporte son fonds à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique : aucune mention obligatoire n’est requise dans l’acte d’apport.
4. Enregistrement de l’acte d’apport
L’acte d’apport doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation. Des droits d’enregistrement sont dus par la société bénéficiaire, calculés selon la valeur du fonds apporté. Une exonération est possible si l’apporteur s’engage à conserver ses titres sociaux pendant au moins trois ans.
5. Modification des statuts de la société
Les apports en nature doivent être mentionnés dans les statuts de la société. Si l’apport entraîne une augmentation de capital social, les statuts doivent être modifiés en conséquence et toutes les formalités relatives à l’augmentation de capital doivent être respectées.
6. Formalités de publicité
Deux formalités de publicité sont généralement obligatoires pour rendre l’opération opposable aux tiers :
- Une insertion dans un journal d’annonces légales, réalisée dans les quinze jours suivant l’apport.
- Une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), effectuée par le greffier du tribunal de commerce.
Toutefois, ces formalités de publicité ne sont pas requises lorsque l’entrepreneur individuel apporte son fonds de commerce à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique.
7. Opposition des créanciers
Après la dernière publication, les créanciers de l’apporteur disposent d’un délai de dix jours pour faire opposition au greffe du tribunal de commerce, en indiquant le montant et les causes de leur créance. Le juge peut ordonner le remboursement des créances si la demande est fondée. L’opposition n’empêche pas le transfert du patrimoine, mais elle peut entraîner le remboursement des créanciers par l’apporteur.
8. Formalités auprès du guichet unique
Un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique (géré par l’INPI), qu’il s’agisse de la création d’une nouvelle société ou d’une augmentation de capital. Ce dossier comprend une copie de l’acte d’apport enregistré, le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) et les autres documents nécessaires à la constitution ou à la modification de la société.
9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du fonds de commerce à la société intervient à la date fixée dans l’acte d’apport. Si l’apport est réalisé dans le cadre de la création d’une nouvelle société, ce transfert ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE), conférant ainsi à la société sa personnalité morale.
Impacts fiscaux de l’apport
L’apport d’un fonds de commerce à une société est assimilé à une cessation d’entreprise et a des répercussions fiscales pour l’apporteur et pour la société bénéficiaire.
1. Pour la société bénéficiaire
La société qui reçoit le fonds de commerce doit s’acquitter de droits d’enregistrement. Le calcul de ces droits dépend de la valeur de l’apport, avec des taux de 0% jusqu’à 23 000 €, 3% entre 23 001 € et 200 000 €, et 5% au-delà de 200 000 €. Une exonération est possible si l’apporteur s’engage à conserver les titres sociaux reçus pendant au moins trois ans.
2. Pour l’associé apporteur
L’apporteur est imposé sur la plus-value réalisée lors de l’apport du fonds de commerce. Cette plus-value est calculée en soustrayant la valeur nette comptable du fonds de sa valeur d’apport. L’imposition peut être immédiate ou faire l’objet d’un régime de report des plus-values, permettant de différer la taxation des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession des titres reçus, et d’éviter l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables. Pour bénéficier de ce report, l’apporteur et la société doivent exercer cette option conjointement dans l’acte d’apport.
Cas particuliers : l’apport en industrie
Outre les apports en numéraire et en nature (comme le fonds de commerce), il existe l’apport en industrie. L’apporteur met alors à disposition de la société ses compétences techniques, son expérience ou son réseau de relations. Cet apport ne contribue pas au capital social, mais donne droit à des titres sociaux et à une participation aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise. L’apporteur ne peut exercer une activité concurrente et doit consacrer son activité aux affaires de la société durant la période convenue. Il est important de noter que les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).
