Adoption du PLFSS 2026 : quels changements paie et les RH depuis le 1er janvier 2026 ?

Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Tour d’horizon des principales dispositions concernant les professionnels de la paie et des ressources humaines, ainsi que les mesures qui, au final, n’ont pas été retenues.

Les mesures adoptées impactant la paie et les RH en 2026

Cotisations et exonérations

• Contribution patronale sur les ruptures de contrat : Le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle individuelle passe à 40 % (au lieu de 30 %) (PLFSS 2026, art. 8).
• Déduction forfaitaire heures supplémentaires : La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus (PLFSS 2026, art. 8 septies).
• Réforme de l’exonération ACRE : À partir de 2026, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est recentrée sur les publics les plus vulnérables ou implantés en ZFRR. L’exonération est revue à la baisse lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Une procédure de demande d’exonération est mise en place. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exclus de cette réforme (PLFSS 2026, art. 9, I, A et IV, B).
• Malus sur les cotisations vieillesse pour les seniors : Un malus est créé sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises de 300 salariés et plus, si elles ne mettent pas en place un accord ou un plan d’action sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des seniors. Ce dispositif dépendra d’un décret d’application (PLFSS 2026, art. 5 quater).
• Réduction générale de cotisations patronales (bas salaires) : Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la formule de calcul du coefficient de la réduction générale utilise désormais le minimum conventionnel si aucun accord ou décision unilatérale n’a prévu des salaires supérieurs au SMIC. (PLFSS 2026, art. 8 sexies).
• Travail dissimulé : Les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé augmentent de 10 points (35 % au lieu de 25 % et 50 % au lieu de 40 %) pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026 (PLFSS 2026, art. 12 nonies).

Congés et arrêts de travail

• Congé supplémentaire de naissance : Un nouveau congé de 1 ou 2 mois, indemnisé par la sécurité sociale, est créé pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date mais sa mise en œuvre est reporté au 1er juillet 2026. Un décret d’application est attendu (PLFSS 2026, art. 42).
• Encadrement de la prescription des arrêts maladie : Un décret encadrera la durée de prescription des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026. La durée pourrait être limitée à 1 mois pour une première prescription et à 2 mois pour une prolongation, avec des exceptions (PLFSS 2026, art. 28, II, 1° et VI).
• Durée maximale de versement des IJSS AT/MP : Pour les sinistres survenant à partir de 2027, un décret fixera une durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). Une durée de 4 ans est envisagée (PLFSS 2026, art. 28, II, 4° et VI).

Retraites et fins de carrière

• Réaménagement de la réforme des retraites Macron : Le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite pour les générations 1964 à 1968 est décalé, de même que le nombre de trimestres requis pour le taux plein pour les générations 1964 et 1965 (PLFSS 2026, art. 45 bis).
• Durcissement du cumul emploi-retraite : Les règles de cumul emploi-retraite sont durcies, s’articulant autour de trois bornes d’âge pour les assurés liquidant leur première pension de vieillesse de base à partir de 2027 (PLFSS 2026, art. 43).
• Retraite anticipée « carrière longue » : Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant ou de congé parental d’éducation sont pris en compte pour l’accès à la retraite anticipée « carrière longue ». Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (PLFSS 2026, art. 45, III).

Santé au travail et prévention

• Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles : Des bases sont posées pour réformer les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette réforme est prévue pour une date fixée par décret, au plus tard le 30 septembre 2026 ou le 1er janvier 2027 (PLFSS 2026, art. 39).
• Calendrier de la réparation de l’incapacité permanente : Le calendrier de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente d’origine professionnelle est assoupli, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026 (au lieu du 1er juin) (PLFSS 2026, art. 39 ter).

Mesures écartées qui n’impacteront pas les entreprises

Plusieurs propositions initiales du gouvernement ou du Sénat n’ont pas été retenues dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Dispositions initialement prévues et abandonnées

• Exonération de cotisations salariales des apprentis : Le projet de suppression de cette exonération a été abandonné.
• Assujettissement au forfait social de certains avantages : L’assujettissement au forfait social de 8 % pour certains avantages (titres-restaurant, subvention CSE) n’est pas retenu.
• Exonération « Jeunes entreprises innovantes » : Le projet de relèvement du niveau minimum de dépenses de recherche exigé a été abandonné.
• Visite de reprise après congé maternité : La mesure visant à rendre facultative la visite de reprise au retour d’un congé de maternité a été abandonnée, cette visite reste obligatoire.

Mesures sénatoriales non retenues

• Seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Le relèvement du seuil de 1 607 h à 1 619 h en cas d’aménagement du temps de travail sur l’année n’a pas été adopté.
• Déblocage anticipé participation/intéressement : La possibilité de débloquer ces droits pour financer un rachat d’outil de production n’a pas été retenue.
• Limitation des exonérations sur l’intéressement et autres primes : La limitation à 6 000 € par an des exonérations de cotisations pour les salariés payés plus de 3 SMIC sur l’intéressement, la participation, les abondements aux plans d’épargne salariale et les primes de partage de la valorisation d’entreprise n’a pas été introduite.
• Exonérations pour avantages salariés : Les exonérations de cotisations et de CSG/CRDS pour la mise à disposition de places pour événements sportifs ou la prise en charge des intérêts d’emprunt immobilier pour les primo-accédants ne sont pas dans le texte final.
• Extension de l’exonération TO-DE agricole : L’extension de l’exonération Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux forestiers n’a pas été retenue.