Cadre juridique du stage
L’accueil d’un étudiant en entreprise s’inscrit obligatoirement dans un cursus scolaire ou universitaire. Le stagiaire n’est pas un salarié : il vient acquérir des compétences et mettre en pratique les enseignements de sa formation en vue d’un diplôme. Cette distinction impose des règles précises pour éviter que le stage ne soit utilisé pour occuper un emploi permanent.
Durée maximale et calcul du temps de présence
Une entreprise ne peut pas accueillir le même stagiaire plus de six mois par année d’enseignement. Ce plafond s’applique même si l’étudiant change d’établissement en cours d’année. Le dépassement de cette limite expose l’employeur à une requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour décompter cette durée, la loi définit des unités de mesure précises. Une journée de stage correspond à sept heures de présence, consécutives ou non. Un mois de stage équivaut à une période de 22 jours de présence.
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Gratification obligatoire
Le versement d’une indemnité, appelée gratification, devient une obligation dès que la durée du stage dépasse deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire. Plus précisément, ce seuil est atteint à partir de la 309e heure de présence. En 2026, le taux horaire minimum est fixé à 4,50 €, sauf si une convention de branche prévoit un montant supérieur. Si un stage prévu initialement pour une courte durée est prolongé au-delà des deux mois, l’entreprise doit verser la gratification rétroactivement depuis le premier jour du stage.
Quotas de stagiaires dans l’entreprise
Le nombre de stagiaires présents au cours d’une même semaine est limité pour garantir la qualité de l’encadrement :
- Pour les structures de moins de 20 salariés, le maximum est de 3 stagiaires.
- Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le nombre de stagiaires ne peut excéder 15 % de l’effectif total.
L’effectif est calculé soit sur le dernier jour du mois précédent, soit sur la moyenne des douze derniers mois, en retenant le chiffre le plus élevé.
Rôle et les limites du tuteur
Chaque stagiaire doit être accompagné par un tuteur au sein de l’entreprise. Pour assurer un suivi réel et efficace, un salarié ne peut pas encadrer plus de trois stagiaires simultanément. Le tuteur est chargé de guider l’étudiant et de veiller au respect des objectifs pédagogiques inscrits dans la convention.
Délai de carence et congés
Lorsqu’une entreprise souhaite installer plusieurs stagiaires successivement sur un même poste, elle doit respecter un délai d’attente. Ce délai de carence correspond au tiers de la durée du stage précédent. Cette règle tombe uniquement si le stagiaire précédent a interrompu son stage de sa propre initiative. Concernant le repos, les conventions pour des stages de plus de deux mois doivent obligatoirement prévoir des possibilités de congés et d’autorisations d’absence, notamment pour des motifs liés à la maternité, la paternité ou l’adoption.
N’oubliez pas d’inscrire dans l’ordre d’arrivée les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise dans une partie spécifique du registre du personnel.
Notre conseil : Veiller à bien prendre connaissance de la convention de stage qui vous est soumise. Les développements qui précèdent concernent la convention de stage « étudiant » à ne pas confondre avec la convention de stage de la formation professionnelle continue qui s’adresse à un certain public et notamment à certains salariés et aux demandeurs d’emploi et dont la gratification obéit à des règles propres.
