Principe
Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix mais sans déroger aux dispositions d’ordre public de la loi.
Dans certains domaines, un accord collectif peut déroger à la loi dans un sens défavorable aux salariés.
De nombreux dispositifs ne peuvent être mis en œuvre que si un accord collectif le prévoit (forfait en jours, annualisation du temps de travail, travail de nuit…).
Négociation
Les entreprises d’au moins 50 salariés
Les accords collectifs doivent en principe être signés avec les délégués syndicaux, désignés dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’accord n’est valable que si les syndicats signataires totalisent plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections professionnelles.
Les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : un accord collectif peut être mis en place par référendum.
La validité de l’accord requiert sa ratification par les 2/3 des salariés.
Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Un élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative :
- Un élu du CSE non mandaté,
- Un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
Durée de l’accord
L’accord d’entreprise doit préciser sa durée : déterminée ou indéterminée.
En l’absence de clause relative à la durée, l’accord est censé avoir été conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Le dépôt et la publicité
L’accord doit être déposé auprès de l’administration, par le repré sentant légal de l’entreprise, sous forme dématérialisée (plateforme « TéléAccords »).
Les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En principe, les accords collectifs s’appliquent à partir du jour.
À retenir :
La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles du droit du travail aux besoins de l’entreprise.
Ainsi, dans un certain nombre de cas, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions prévues par la convention collective même dans un sens moins favorable pour les salariés.
Un accord d’entreprise peut être conclu même dans une petite entreprise.
