Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) représente une nouvelle contribution pour les employeurs, introduite par la loi de finances pour 2025. Après plusieurs précisions du Bulletin officiel des impôts (BOSS) et du GIP-MDS cet été, le décret essentiel à l’application de ce dispositif est paru le 1er août 2025. Il précise les modalités de ce versement destiné à financer la mobilité, notamment en zone rurale, et dont les employeurs de 11 salariés et plus sont les principaux contributeurs.
Les régions concernées par le VMRR
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) est un dispositif que les régions métropolitaines (hors Île-de-France) et la collectivité de Corse peuvent instituer.
Concernant les régions qui ont déjà pris des décisions, la Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a mis en place le VMRR sur l’intégralité de son territoire au 1er juillet 2025, avec un taux de 0,15 %. L’Occitanie suivra au 1er novembre 2025, appliquant un taux de 0,15 % sur une partie de son territoire.
D’autres régions prévoient son instauration ultérieurement : la Bretagne l’instituera sur la totalité de son territoire à partir du 1er janvier 2026, avec des taux allant de 0,08 % à 0,15 % selon les collectivités. La Nouvelle-Aquitaine, après l’avoir adopté ce lundi 13 octobre, appliquera la cotisation au 1er janvier 2026, au taux de 0,15 %. Le Centre-Val-de-Loire l’appliquera aussi à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, la Bourgogne-Franche-Comté fait partie des régions potentiellement concernées par ce dispositif, bien qu’aucune décision d’instauration ne soit communiquée à ce jour.
En revanche, les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire ont clairement exprimé leur opposition à l’instauration du VMRR sur leur territoire, dans l’objectif de préserver les entreprises.
Principes du versement mobilité régional et rural
Un cadre légal précis
Applicable depuis le 16 février 2025 via la loi de finances, le VMRR permet aux régions (hors Île-de-France) et à la collectivité de Corse d’instituer ce versement. Le taux plafond est fixé à 0,15 %, avec une flexibilité pour les collectivités locales de réduire ou d’annuler ce taux sur leur territoire. Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août, a rendu le dispositif pleinement opérationnel. Il confirme que l’assiette du VMRR est identique à celle du versement mobilité classique.
Assujettissement et calcul de l’effectif
Sont assujettis au VMRR les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région ayant institué ce versement. Le calcul de l’effectif prend en compte l’ensemble des salariés inscrits au Registre Unique du Personnel (RUP) de l’établissement. Une exception est faite pour les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien, si leur activité principale se déroule en dehors d’une zone d’application du VMRR.
Le décret du 1er août 2025 précise que, contrairement au versement mobilité classique, les spécificités de calcul d’effectif liées au lieu de travail des salariés (comme ceux exerçant plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement) ne sont pas applicables au VMRR.
Le décret a également mis à jour les règles pour les groupements d’employeurs. La réforme instituée par la LFSS pour 2025 modifie la prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif « sécurité sociale » du groupement, désormais exclus, sauf pour la tarification AT/MP.
Modalités de déclaration et d’application
Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement du VMRR suivent généralement celles du versement mobilité classique. Des précisions ont été apportées par le BOSS et le GIP-MDS concernant les modalités de déclaration en Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le décret s’applique aux versements dus au titre des périodes d’activité déclarées à partir du 5 août 2025 pour les employeurs de 50 salariés et plus avec une paie concomitante, ou à partir du 15 août 2025 dans les autres cas.
