Le versement santé, souvent désigné comme le « chèque santé », représente une aide financière de l’employeur. Il vise à garantir une couverture complémentaire santé aux salariés qui, en raison de la nature de leur contrat de travail, ne peuvent pas adhérer au régime collectif et obligatoire de l’entreprise. Ce dispositif s’adresse principalement aux employés en contrats courts ou à temps très partiel, leur permettant de bénéficier d’un soutien pour financer leur mutuelle individuelle.
Rappel de l’obligation
La loi impose aux employeurs de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Néanmoins, pour certaines situations spécifiques, notamment pour les contrats courts ou à temps partiel, le versement santé remplace cette obligation d’affiliation au régime collectif. L’employeur est alors tenu de participer au financement de la couverture santé individuelle de ces salariés.
Cette obligation s’applique aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective serait inférieure ou égale à trois mois. Ces salariés doivent par ailleurs justifier d’une couverture santé individuelle qualifiée de « responsable » et avoir formulé une demande de dispense d’adhésion au contrat collectif de l’entreprise.
L’évaluation de la durée de trois mois prend en compte les éventuels renouvellements de contrat. Si deux contrats successifs, chacun d’une durée inférieure à trois mois, dépassent au total cette durée, le versement santé n’est dû que pour le premier contrat. En cas de CDD non successifs avec le même salarié, chaque contrat est examiné séparément.
Par exemple, un salarié en CDD de trois mois peut bénéficier du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’y a pas de droit au versement pour la période de renouvellement, et le salarié devra, sauf cas de dispense, être affilié au régime de prévoyance santé collectif à l’issue du premier CDD.
Le versement santé peut également être prévu par un accord de branche, un accord d’entreprise, ou une décision unilatérale de l’employeur. Cette possibilité concerne les salariés en CDD ou mission de moins de trois mois, ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Cela s’applique à condition qu’ils ne soient pas déjà couverts collectivement, même en tant qu’ayants droit. L’accord ou la décision peut fixer des seuils de durée de contrat ou de travail différents de ceux prévus par la réglementation.
Les conditions
Pour prétendre au versement santé, le salarié doit répondre à des critères précis :
- Être en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
- Ou être un salarié à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, si un accord collectif ou une décision de l’employeur le prévoit.
- Disposer d’une complémentaire santé individuelle qui respecte les caractéristiques d’un « contrat responsable » selon le Code de la sécurité sociale.
- Avoir expressément demandé une dispense d’adhésion au régime de santé collectif de l’entreprise.
- Ne pas être déjà couvert par une complémentaire santé collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.
Le montant
Modalités de calcul
Le versement santé est calculé chaque mois. Il se base sur un montant de référence, auquel on applique un coefficient lié à la portabilité des garanties.
Le montant de référence correspond à la somme que l’employeur aurait versée pour la couverture collective du salarié, s’il avait adhéré au régime de l’entreprise (c’est-à-dire la contribution patronale). Mais lorsque le montant de la contribution employeur ne peut être déterminé, il faut se référer au montant de référence forfaitaire qui est fixé annuellement par arrêté.
Lorsque la contribution de l’employeur est, en totalité ou en partie, forfaitaire et que le salarié travaille à temps partiel, un coefficient de proratisation est appliqué sur la part forfaitaire. Ce coefficient dépend du temps de travail :
Coefficient de proratisation = (nombre d’heures mensualisées) / 151,67
Ensuite, le montant de référence est multiplié par un coefficient supplémentaire :
- 105 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
- 125 % pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission.
La formule est donc : Montant de référence x 105% pour un salarié en CDI (ou x 125% pour un salarié en CDD ou en contrat de mission) à comparer avec Montant de référence forfaitaire. C’est le montant le plus favorable qui est versé au salarié.
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales, à la condition que le contrat individuel souscrit par le salarié soit responsable. Elles sont cependant soumises à la CSG, à la CRDS et, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social au taux de 8 %.
Montant 2026
Le montant de référence du versement santé est revalorisé annuellement. Le montant pour 2026 est fixé à 22,27 € (arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13 janvier 2026).
Les démarches pour l’obtenir
Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit prendre l’initiative de la demande auprès de son employeur. L’étape principale consiste à fournir une attestation délivrée par l’organisme auprès duquel il a souscrit sa complémentaire santé individuelle.
Cette attestation doit confirmer que le contrat de mutuelle respecte bien les exigences d’un contrat responsable. Sans la présentation de cette preuve, l’employeur ne pourra pas effectuer le versement de l’aide.
