Les associations peuvent être soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), notamment lorsqu’elles reçoivent des financements publics. Une question se pose : les subventions versées par un État étranger doivent-elles être prises en compte dans le calcul du seuil déclenchant cette obligation ?
Cadre légal et le seuil déclencheur
En France, l’obligation pour une association de nommer un commissaire aux comptes est notamment régie par l’article L. 612-4 du code de commerce. Ce texte stipule que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit respecter plusieurs obligations.
Ces obligations incluent l’établissement et la publicité des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ainsi que du rapport du CAC, et surtout, la nomination d’au moins un commissaire aux comptes et potentiellement un suppléant.
Le seuil annuel de subventions déclenchant ces obligations est fixé à 153 000 euros.
Définition des autorités administratives
L’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, visé par le code de commerce, définit précisément ce qu’il faut entendre par « autorités administratives ». Sont considérées comme telles :
- les administrations de l’État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics à caractère administratif,
- les organismes de sécurité sociale,
- et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Les subventions étrangères sont-elles prises en compte ?
La question de l’inclusion des subventions provenant d’un État étranger dans le calcul du seuil de 153 000 € a été examinée par la Commission des études juridiques.
La réponse est claire, et c’est le point central souligné par le titre de cet article : seules les subventions versées par une autorité administrative française, figurant dans la liste définie par l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou par un établissement public à caractère industriel et commercial (français), doivent être prises en compte pour déterminer si une association atteint le seuil de 153 000 € rendant obligatoire la nomination d’un CAC.
Cette interprétation repose sur la portée de la loi du 12 avril 2000. Son exposé des motifs indique que ce texte a pour ambition d’offrir aux citoyens des administrations « proches, efficaces, dédiées à leur service », facilitant leur intégration dans la société. De portée nationale, cette loi ne vise donc que les autorités administratives françaises. La Commission des études juridiques en conclut logiquement que seules les subventions reçues d’une autorité administrative française sont pertinentes pour l’application de l’article L. 612-4 du code de commerce et le calcul du seuil.
Il est à noter que le site officiel service-public.fr, en listant les critères déclenchant l’obligation de nommer un CAC, précise également que les subventions publiques prises en compte pour le seuil de 153 000 € excluent les subventions européennes.
En résumé
Pour le calcul du seuil de 153 000 € de subventions rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, une association ne doit comptabiliser que les financements en numéraire reçus des autorités administratives françaises (État, collectivités territoriales, certains établissements publics, organismes de sécurité sociale, etc.) ou des établissements publics à caractère industriel et commercial français. Les subventions provenant d’États étrangers ou de l’Union européenne sont exclues de ce calcul spécifique.
