En tant que cabinet d’expertise comptable, nous souhaitons attirer votre attention sur les évolutions législatives et jurisprudentielles à propos des congés payés et des arrêts maladie. Ces changements récents, notamment la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, mettent fin à des années d’incertitude et alignent enfin le droit français sur le droit européen.
Arrêt maladie : quelles sont les obligations des salariés ? de l’employeur ?
Le droit au report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances
La Cour de cassation a tranché le 10 septembre 2025 : un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a désormais le droit de voir son congé payé reporté. Cette décision historique vise à mettre le droit français en parfaite conformité avec le droit européen, une démarche attendue depuis longtemps.
La Cour de cassation souligne la distinction fondamentale entre les deux types de congés :
- L’objectif du congé payé est de permettre au salarié de se reposer, de se détendre et de profiter d’une période de loisirs.
- Le congé de maladie a pour but de permettre au salarié de se rétablir d’un problème de santé.
Ces deux droits n’ayant pas la même finalité, il n’est pas concevable d’être simultanément en vacances et en arrêt maladie.
La condition essentielle à ce report est la notification de l’arrêt maladie par le salarié à son employeur. Sans cette information, l’entreprise ne pourrait pas réorganiser la gestion des absences et des plannings.
Mise en conformité avec le droit européen
Pendant plus de vingt ans, la France a résisté à l’alignement de son Code du travail sur la directive européenne de 2003 concernant le temps de travail. La jurisprudence nationale antérieure (Cour de cassation, 1989 et 1996) ne permettait pas le report des jours de congés perdus en cas de maladie survenue pendant les vacances. Cette position en décalage avec la jurisprudence européenne n’est désormais plus applicable.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, depuis plusieurs années, affirmé le droit au report des congés en cas de chevauchement avec un arrêt maladie, considérant que la finalité du repos n’est pas atteinte si le salarié est malade. Face à cette situation, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France le 18 juin 2025, initiant une procédure d’infraction pour non-conformité à la directive 2003/88/CE. La décision de la Cour de cassation de septembre 2025 est donc une réponse directe à ces rappels à l’ordre et à l’exigence de garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Acquisition des congés payés durant l’arrêt maladie
Outre le report des congés en cas de maladie pendant les vacances, rappelons que depuis le 24 avril 2024 les périodes d’arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause, permettent désormais d’acquérir des jours de congés payés. Auparavant, seuls les arrêts pour accidents du travail ou maladies professionnelles permettaient cette acquisition.
- Un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois.
- Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le droit reste de 2,5 jours par mois.
- Ces congés acquis pourront être pris uniquement au retour du salarié dans l’entreprise.
- Un délai de report de 15 mois maximum est prévu à compter de l’information par l’employeur après la reprise du travail. L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite de prise, dans le mois suivant la reprise du travail.
- En cas de non-reprise du travail (ex: démission), une indemnité compensatrice est due.
Implication pour les entreprises et les salariés
Ces nouvelles règles ont des implications concrètes :
- Pour les employeurs : Il est nécessaire d’intégrer cette possibilité de report dans la gestion des congés. Cela nécessite d’ajuster les outils RH, de réviser les plannings et surtout, d’informer clairement les équipes sur les démarches à suivre en cas d’arrêt maladie pendant les congés. La sécurisation des processus internes est essentielle pour prévenir de futurs litiges.
- Pour les salariés : Leur droit au repos est désormais pleinement conforté. En cas de maladie survenue pendant les vacances, ils ont la garantie de pouvoir profiter ultérieurement de ces jours de congés initialement perdus, à condition de notifier leur arrêt à leur employeur.
