Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), souvent désigné comme le CDI seniors, est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée. Créé par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, il vise à faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors en leur offrant un CDI tout en donnant aux entreprises une visibilité sur les conditions de départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Un nouveau contrat pour les seniors au chômage
Le contrat de valorisation de l’expérience constitue une nouveauté dans le paysage de l’emploi en France.
Qui est concerné par le contrat de valorisation de l’expérience ?
Une entreprise peut embaucher une personne en contrat de valorisation de l’expérience si elle remplit les conditions suivantes au moment de l’embauche :
- Avoir au moins 60 ans. Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut abaisser cet âge à 57 ans.
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Ne pas pouvoir encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de droit propre, sauf pour certains régimes spéciaux (marins, Opéra national de Paris, mines, militaires). Cela exclut les personnes ayant déjà atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans) ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.
- Ne pas avoir été employé par l’entreprise ou une entreprise du même groupe au cours des six mois précédant l’embauche.
Lors de la signature du contrat, le salarié doit remettre à l’employeur un document de l’assurance retraite indiquant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si cette date est modifiée ultérieurement, le salarié doit en informer son employeur et lui fournir une version actualisée.
Les spécificités du contrat de valorisation de l’expérience
Bien qu’il s’agisse d’un CDI de droit commun pour son exécution, le contrat de valorisation de l’expérience présente des particularités importantes concernant la mise à la retraite du salarié et les cotisations patronales associées.
Un CDI avec des règles de mise à la retraite adaptées
Les règles habituelles de mise à la retraite par l’employeur sont strictes en France. En général, un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d’office qu’à partir de 70 ans. Entre 67 et 70 ans, l’accord du salarié est nécessaire après une procédure d’interrogation annuelle. Avant 67 ans, la mise à la retraite est impossible.
Le contrat de valorisation de l’expérience introduit une règle dérogatoire pour encourager l’embauche des seniors. L’employeur peut mettre un salarié en CVE à la retraite sans avoir à recueillir son accord, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- Le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et dispose de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
- Le salarié a atteint l’âge légal d’attribution du taux plein automatique (67 ans dans la plupart des cas).
Dans ce cas, l’employeur doit respecter un délai de préavis identique à celui d’un licenciement et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Si l’employeur rompt le contrat sans que les conditions de cette mise à la retraite dérogatoire (ou celles de la mise à la retraite de droit commun) ne soient réunies, cette rupture est assimilée à un licenciement.
Une exonération de contribution patronale
En principe, lorsqu’un employeur met un salarié à la retraite, il est redevable d’une contribution patronale de 30 % sur la partie de l’indemnité de mise à la retraite exonérée de cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés embauchés sous contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de cette contribution patronale sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération est prévue pour une durée de trois ans suivant la publication de la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Une loi de financement de la sécurité sociale pourrait éventuellement prolonger cette exonération pour l’aligner sur la durée de l’expérimentation du contrat.
Le contrat de valorisation de l’expérience face aux autres dispositifs seniors
Le contrat de valorisation de l’expérience se distingue d’autres dispositifs existants pour les seniors par sa nature de CDI ouvert à tout employeur, avec des spécificités liées à la retraite. Voici une comparaison avec quelques autres contrats dédiés aux salariés de cette tranche d’âge :
| CVE | CDD senior de droit commun | CDD senior propre au secteur agricole | CDI inclusion | |
|---|---|---|---|---|
| Public cible | Demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans avec convention ou accord de branche étendu) | Demandeur d’emploi de plus de 57 ans | Demandeur d’emploi auquel il manque au maximum 8 trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein | Personne âgée d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, au moins 12 mois après le début de leur parcours d’insertion par l’activité économique |
| Employeur concerné | Tout employeur | Tout employeur hors secteur agricole | Employeur du secteur agricole | Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) |
| Durée du contrat | CDI avec possible mise à la retraite dès l’atteinte du droit à une pension à taux plein | CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (soit 36 mois au total) | CDD de 24 mois maximum non renouvelable | CDI, sauf celui avec une ETTI qui est d’une durée totale maximale de 36 mois |
| Aide de l’État/avantage | Exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite | Aide à l’inclusion : 100 % du montant socle la 1re année puis 70 % à compter de la 2e année d’exécution du contrat |
