Quels justificatifs d’origine des fonds dois-je fournir ?

L’attestation de l’origine des fonds, également appelée attestation de provenance de fonds, est un document essentiel dans le domaine financier. Pour les entreprises comme pour les particuliers, justifier la provenance des fonds utilisés pour une opération est crucial. Ce document est fréquemment demandé par les banques et les institutions financières pour des raisons de conformité et de sécurité. Sa nécessité découle notamment de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les régulations monétaires et financières, ainsi que des organismes comme Tracfin (service de renseignement français), imposent aux banques et autres entités financières de vérifier et de déclarer la provenance des fonds afin de prévenir toute activité illicite.

Dans le contexte des transactions financières importantes, des opérations immobilières, des investissements ou même lors de la création ou de modifications d’établissements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la présentation de justificatifs probants est une obligation. L’absence de cette attestation ou de justificatifs appropriés peut entraîner des retards, le refus d’opérations, voire des complications légales et administratives.

Pour les entreprises, comprendre les différents types de justificatifs acceptés en fonction de l’origine déclarée des fonds est fondamental pour assurer la sérénité des opérations bancaires et la conformité réglementaire. Ces documents doivent généralement permettre d’identifier la personne ou l’entité concernée et indiquer le montant de l’opération.

Types de justificatifs d’origine des fonds

Voici une ventilation des types de justificatifs couramment demandés, classés par origine des fonds :

1. Justificatifs liés aux Revenus

Lorsque l’origine des fonds est déclarée comme provenant de revenus, plusieurs types de documents peuvent être requis :

• Revenus d’activité (salarié, indépendant, retraité) :
  • Fiche de paie / Bulletin de salaire (pour les salariés, le montant du salaire annuel doit couvrir le montant du versement).
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu.
  • Copie des dernières déclarations de chiffre d’affaires (pour les indépendants).
  • Relevés de carrière ou attestation émise par un organisme de retraite.
  • Déclaration IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) combinée au dernier relevé de compte.
  • Relevé de compte des 6 derniers mois.
  • Si les versements proviennent d’un compte d’entreprise, le dernier avis d’imposition sur le revenu personnel et le dernier relevé de compte bancaire de l’entreprise peuvent être demandés.
  • Tout autre document justifiant la source des revenus du travail investis sur l’application.
• Prime ponctuelle ou indemnités :
  • Lettre de licenciement (incluant le montant).
  • Indemnité de départ volontaire.
  • Solde de tout compte.
  • Justificatif de règlement de prime.
• Revenus locatifs / fonciers :
  • Quittances de loyer.
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu combiné aux relevés de compte faisant apparaître le montant du loyer.
  • Contrat de bail signé.
  • Mandat ou compte rendu de gestion locative.
• Rente :
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu.
  • Déclaration IFI combinée au dernier relevé de compte.

2. Justificatifs liés à l’épargne / transferts d’autres placements

Si les fonds proviennent d’épargne déjà constituée ou de transferts depuis d’autres placements :

• Épargne personnelle (sur livret, PEA, compte d’épargne) :
  • Relevé du compte d’épargne montrant la sortie des fonds vers le compte courant utilisé pour le versement. Un justificatif complémentaire peut être requis si les sommes sont déposées depuis moins de 6 mois (voire 12 mois selon l’institution).
  • Clôture de compte combinée à un relevé de compte courant avec les virements provenant des comptes épargne.
  • Avis de transfert de l’épargne bancaire sur le compte courant incluant la date de l’opération.
  • Attestation du banquier certifiant l’origine licite des fonds.
  • Situation de contrat (pour l’assurance-vie).
• Épargne salariale et d’entreprise :
  • Avis de sortie / rachat du plan d’épargne entreprise.
  • Relevé de compte courant avec les virements provenant des comptes épargne salariale.
  • Relevé d’opération d’épargne salariale.
  • Avis de transfert de l’épargne bancaire sur le compte courant incluant la date de l’opération.

3. Justificatifs liés à la succession / donation

Pour les fonds issus d’un héritage ou d’une donation :

• Héritage / Succession :
  • Attestation du notaire indiquant le montant de l’opération à votre bénéfice.
  • Acte notarié avec le montant.
  • Déclaration de succession visée par les services fiscaux.
  • Acte de notoriété vous désignant en qualité d’héritier, accompagné du relevé de compte montrant le crédit du virement du notaire.
  • Testament relatif à la succession.
  • Rappel : Tout acte notarié doit être daté, signé, comporter votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.
• Donation :
  • Attestation du notaire.
  • Acte notarié.
  • Copie de l’acte sous seing privé.
  • Formulaire de déclaration de don manuel (CERFA n°1127813 / n° 1127804) visé (ou récépissé de déclaration dématérialisée).
  • Formulaire de déclaration de dons de sommes d’argent (CERFA n° 13427*06) visé (ou récépissé de déclaration dématérialisée).
  • Rappel : Tout acte notarié doit être daté, signé, comporter votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.

4. Justificatifs liés à la cession de biens immobiliers

Lors de la vente d’un bien immobilier :

• Attestation du notaire ou avocat-conseil avec date et montant de la vente.
• Acte notarié avec date et montant de la vente.
• Lettre signée sur papier à en-tête de l’étude notariale chargée de la vente.
• Lettre d’un comptable agréé.
• Lettre signée de l’agence immobilière en charge de la vente.
• Si plusieurs vendeurs : décompte vendeur ou relevé de compte avec le virement du notaire.
• Si le vendeur est une SCI : Statuts ou K-bis pour établir le lien, plus un document autorisant le transfert des fonds depuis la SCI (PV d’AG ou document d’expert-comptable).
• Rappel : Tout acte notarié doit être daté, signé, comporter votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.

5. Justificatifs liés à la cession de biens mobiliers

Concernant la vente de biens meubles :

• Actifs mobiliers du type véhicules :
  • Attestation du vendeur avec prix de cession.
  • Acte de cession / certificat de vente.
  • Certificat requis par l’administration des douanes pour une vente internationale.
• Actifs mobiliers du type portefeuilles titres :
  • Relevés de portefeuilles titres montrant les mouvements de cession des titres.
  • Avis de transfert des fonds sur votre compte courant incluant la date de l’opération.
  • Rappel : Tout relevé doit comporter votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.

6. Justificatifs liés à la cession d’actifs professionnels

Lors de la vente d’une exploitation, de parts de société ou d’un fonds de commerce :

• Attestation du professionnel (notaire ou avocat) certifiant la cession.
• Acte de cession ou protocole d’accord signé.
• Copie de l’acte de cession.
• Déclaration 2759 de cession de droits sociaux visée par les services fiscaux (CERFA n° 1040814 ou n° 1040815).
• CERFA n° 11275*04 (déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle).
• Lettre signée par un avocat, notaire ou expert-comptable le cas échéant.
• Rappel : Tout acte notarié doit être daté, signé, comporter votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.

7. Justificatifs pour autres origines

Certaines autres origines de fonds spécifiques nécessitent également des justificatifs :

• Cession d’œuvres d’art : Attestation du vendeur avec prix de cession, acte de cession/certificat de vente, ou certificat requis par les douanes pour une vente internationale.
• Prestation d’assurance (capital ou indemnité) : Lettre de la compagnie d’assurance ET Chèque de règlement OU Avis de virement sur le compte bancaire. Note : Lorsqu’il s’agit d’un remploi de fonds provenant de Generali, le justificatif n’est pas requis.
• Versement de dividendes : PV de l’AG autorisant la distribution de dividendes OU Attestation de l’expert comptable avec montant des dividendes, ET Derniers statuts de la société, ET Justificatif du virement des dividendes sur le compte bancaire du client.
• Remboursement d’un compte courant d’associé : Attestation de l’expert-comptable ET Ordres de virement du compte de la personne morale sur le compte de l’associé OU Tout autre document probant (ex : copie de la convention de compte courant d’associé).
• Gains aux jeux : Copie du chèque de la Française des jeux OU Attestation de gains aux jeux.
• Aides : Relevé émis par un organisme d’allocations (ex : CAF).
• Cadeau : Documents d’identification sur le donneur, document expliquant la nature du don et la source des fonds.
• Autre cas : Tout autre document probant permettant de faire le lien entre le versement et l’origine des fonds, comportant votre nom et le montant de l’opération à votre bénéfice.

8. Justificatifs spécifiques au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Lors de certaines démarches auprès du greffe du tribunal de commerce concernant les établissements (principal, secondaire, complémentaire), des justificatifs d’origine de fonds peuvent être exigés en lien avec le fonds de commerce ou l’activité :

• Création : Pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux. L’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce doit comporter des mentions obligatoires comme le nom du précédent vendeur, la date et nature de son acte d’acquisition et son prix pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; l’état des privilèges et nantissements ; le chiffre d’affaires des trois exercices précédents ; les bénéfices commerciaux sur la même période ; le bail (date, durée, noms/adresses bailleur et cédant).
• Achat, Licitation, Attribution par voie de partage : Copie de l’acte constatant la cession du fonds, timbré et enregistré.
• Location-gérance : Copie de l’acte constatant la mise en location-gérance du fonds, et justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.
• Gérance-mandat : Copie du contrat de gérance-mandat, et attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
• Apport : Copie de l’acte constatant l’apport.
• Donation : Copie de l’acte de donation. En cas d’opposition, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales est également requise.
• Dévolution successorale sans partage ni licitation : Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire.
• Plan de cession : Copie du jugement ordonnant le plan de cession.

Il est à noter que les documents justificatifs doivent généralement être fournis en intégralité, et non seulement des extraits. Ils doivent être de bonne qualité pour être déchiffrables. Pour les relevés bancaires, le nom, prénom, la date d’émission du document ainsi que le numéro de compte bancaire doivent être clairement visibles.

Importance et conséquences de l’absence de justificatifs

Fournir ces justificatifs n’est pas une simple formalité ; c’est une obligation réglementaire. Les institutions financières peuvent exiger ces documents pour des virements de montants significatifs (par exemple, plus de 1000 euros vers l’étranger ou 30 000 euros ou moins en France selon la banque) ou pour des transactions immobilières. L’absence d’attestation peut entraîner le gel des transactions, un signalement à Tracfin (déclaration de soupçon), ou même la suspicion de tentative de contournement du code monétaire et financier.

Conseils pour faciliter le processus

Pour les entreprises, la préparation et l’anticipation sont essentielles :

• Rassemblez tous les documents nécessaires attestant de la provenance des fonds.
• Anticipez les questions sur l’origine et le but de l’opération.
• Maintenez une communication ouverte et transparente avec votre banque ou notaire.
• Familiarisez-vous avec les exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
• L’utilisation d’un modèle d’attestation, si disponible, peut aider à structurer votre propre déclaration.

La justification de l’origine des fonds est une composante fondamentale de la conformité financière et de la lutte contre les activités illicites. Pour les entreprises, une documentation complète et précise en fonction de la source des fonds est impérative pour assurer la fluidité des opérations et respecter les obligations réglementaires imposées par le Code monétaire et financier et les autorités de surveillance comme Tracfin.