L’adhésion à la mutuelle d’entreprise, bien que généralement obligatoire, ne s’applique pas sans exception. Des situations permettent à certains salariés de refuser cette couverture collective. Comprendre le principe de l’adhésion obligatoire et les différents cas de dispense de non souscription à la mutuelle d’entreprise est utile pour les employeurs et les employés.
Rappel du principe de l’adhésion obligatoire
Pour que les contributions patronales à un régime de frais de santé soient exonérées de cotisations sociales, l’adhésion à ce régime doit être obligatoire. Cela signifie qu’elle concerne tous les salariés de l’entreprise ou, a minima, une catégorie spécifique de personnel définie par l’acte de mise en place du régime pour assurer le caractère collectif du dispositif.
Cas de dispense
La réglementation prévoit des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées. Une dispense est la faculté offerte à certains salariés, qui devraient en principe être couverts par le régime, de ne pas y adhérer. Ces dispenses sont de deux types : celles qui doivent être prévues par l’acte instaurant le régime (dites facultatives ou conditionnelles) et celles qui sont de droit pour le salarié.
Dispenses facultatives (doivent être prévues par l’acte instaurant le régime)
Ces dispenses sont applicables si l’acte juridique qui régit les garanties (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur – DUE) les prévoit explicitement.
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois : Ils peuvent être dispensés s’ils attestent d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de moins de 12 mois : Ils peuvent se dispenser sur simple demande.
- Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute : Une simple demande suffit pour être dispensé.
- Salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayants droit, par certains dispositifs : Il s’agit d’une autre couverture collective et obligatoire « exonérée », du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ou de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). La dispense est conditionnée à la justification annuelle de cette autre couverture.
- Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par DUE : Ils peuvent être dispensés sur simple demande, y compris si le financement est exclusivement patronal.
Dispenses de droit (applicables même si non prévues par l’acte instaurant le régime)
Ces dispenses s’appliquent automatiquement si le salarié remplit les conditions requises.
- Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par DUE, si le régime prévoit une cotisation salariale (Loi Évin) : Ils peuvent se dispenser sur simple demande au moment de la mise en place des garanties ou d’une modification du financement.
- Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective est inférieure à 3 mois : Ils peuvent être dispensés s’ils justifient d’une couverture individuelle respectant les conditions des contrats responsables. Ils peuvent alors prétendre au versement santé.
- Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : La dispense s’applique par déclaration sur l’honneur et peut jouer tant que le salarié bénéficie de la C2S.
- Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé : Au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche, ils peuvent se dispenser jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.
- Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre de dispositifs spécifiques : Cela inclut un autre régime santé collectif et obligatoire exonéré, le régime local d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire de la CAMIEG, les mutuelles des agents de l’État ou des collectivités territoriales, ou les contrats d’assurance groupe dits Madelin. La dispense joue tant que le salarié bénéficie de cette autre couverture.
Modalités de la dispense
Une dispense ne peut jouer qu’à la demande du salarié. L’employeur doit être en mesure de produire les demandes de dispense des salariés concernés en cas de contrôle URSSAF pour éviter une remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime.
La demande de dispense du salarié doit comporter une mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (absence de garantie, par exemple). Elle est généralement formulée au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties.
Le salarié doit déclarer le cadre de sa dispense (par exemple, bénéfice de la C2S), la dénomination de l’organisme assureur de sa couverture alternative, et, le cas échéant, la date de fin de son droit si celui-ci est limité dans le temps.
La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce. Une déclaration sur l’honneur du salarié est généralement suffisante. L’entreprise n’a pas à exiger d’autres pièces ou justificatifs. Concernant les ayants droit, la dispense d’affiliation à un régime complémentaire d’entreprise d’un salarié déjà couvert en tant qu’ayant droit peut jouer même si le régime du conjoint prévoit l’affiliation des ayants droit à titre facultatif (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23743 FSB).
Si la couverture des ayants droit est obligatoire, une faculté de dispense est ouverte si les ayants droit sont déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire, sous réserve d’en justifier chaque année.
