Le Plan d’Épargne Retraite : un outil stratégique au service de l’optimisation fiscale et patrimoniale du dirigeant

PER entreprise

La question de la retraite est souvent repoussée par les chefs d’entreprise, absorbés par la gestion quotidienne de leur activité. Pourtant, elle soulève des enjeux majeurs : anticiper un revenu futur stable, alléger la pression fiscale actuelle, organiser son patrimoine ou encore transmettre dans de bonnes conditions. Pour les dirigeants, indépendants et professions libérales, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme une solution incontournable. Institué dans le cadre de la loi Pacte, ce dispositif vise à moderniser l’épargne retraite tout en offrant des leviers concrets de pilotage fiscal et patrimonial.

Conçu pour être plus souple que les anciens contrats, le PER répond désormais aux exigences de lisibilité, de portabilité et d’efficacité fiscale attendues par les entrepreneurs. Lorsqu’il est mis en œuvre avec discernement, il permet bien plus qu’une simple constitution de capital pour la retraite : il devient un outil central de stratégie financière et patrimoniale.

Un produit issu de la réforme Pacte, adapté aux parcours non linéaires des dirigeants

Le PER trouve son origine dans une volonté de rationaliser et d’unifier les dispositifs existants, souvent perçus comme complexes et peu transparents. En fusionnant les anciens produits (PERP, Madelin, article 83), le législateur a souhaité faciliter l’accès à l’épargne retraite, la rendre plus cohérente, et surtout plus attractive.

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIN) constitue aujourd’hui la solution la plus pertinente pour les travailleurs non-salariés, professions libérales ou gérants majoritaires. Contrairement aux dispositifs antérieurs, il permet des versements volontaires, une sortie flexible, et un cadre fiscal particulièrement incitatif. Cette souplesse en fait un outil parfaitement adapté aux carrières non linéaires, aux revenus variables et aux situations patrimoniales diversifiées.

En d’autres termes, le PER a été pensé pour répondre aux besoins réels des indépendants et chefs d’entreprise : ceux qui souhaitent reprendre le contrôle de leur retraite tout en optimisant leur situation présente.

Déductibilité fiscale : un levier d’efficacité immédiate

L’un des attraits majeurs du PER réside dans la possibilité de déduire fiscalement les sommes versées, dans la limite des plafonds autorisés. Cette déductibilité constitue un levier puissant pour réduire l’impôt sur le revenu tout en préparant activement sa retraite.

Un dirigeant d’entreprise ou un professionnel libéral peut ainsi verser volontairement une fraction de ses revenus sur son PER, et déduire ces montants de sa base imposable. En pratique, la déduction peut atteindre jusqu’à 10 % des revenus professionnels nets imposés de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si les revenus sont faibles ou irréguliers, un plancher correspondant à 10 % du PASS est également prévu, permettant à chacun d’amorcer un effort d’épargne.

Pour les indépendants en BNC, cette déduction s’impute directement sur le bénéfice professionnel. Le PER devient alors un outil de régulation du résultat comptable. Il permet d’ajuster, en fin d’exercice, le bénéfice imposable, tout en structurant l’épargne dans une logique de long terme. L’économie d’impôt générée est directement proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable : plus cette TMI est élevée, plus l’impact fiscal est fort.

Dans le cadre d’une société à l’IS, le versement personnel du dirigeant ne constitue pas une charge déductible pour l’entreprise, mais il permet d’optimiser la composition de la rémunération entre salaires, dividendes et épargne personnelle. Il convient alors d’envisager le PER dans un schéma global d’arbitrage entre prélèvements sociaux, impôt sur le revenu et trésorerie personnelle.

Modalités de sortie : une flexibilité nouvelle pour une gestion sur mesure

Les anciens produits d’épargne retraite étaient critiqués pour leur manque de souplesse à la sortie. Le PER, en réformant en profondeur ce point, autorise désormais une sortie en capital, en rente, ou via une combinaison des deux. Cette évolution ouvre la voie à une véritable personnalisation du dispositif.

Au moment du départ en retraite, le souscripteur peut opter pour la sortie qui correspond le mieux à ses besoins. La sortie en capital permet de disposer d’un montant disponible immédiatement, notamment en cas de projet immobilier, de donation, ou d’arbitrage patrimonial. La sortie en rente, quant à elle, assure un complément de revenu régulier, sécurisé et planifié.

La fiscalité applicable à la sortie dépend du traitement initial des versements. Si les versements ont été déduits, les montants récupérés seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec application des prélèvements sociaux. Si les versements n’ont pas été déduits, seule la part des intérêts sera imposable. Il est donc essentiel d’anticiper ce paramètre dès la souscription, en fonction des objectifs à long terme et de l’évolution prévisible de la situation fiscale du souscripteur.

Une dimension patrimoniale trop souvent sous-estimée

Au-delà de son efficacité fiscale, le PER s’intègre pleinement dans une stratégie patrimoniale structurée. Il constitue un actif successoral à part entière, transmissible dans des conditions fiscalement favorables. En cas de décès avant liquidation, le PER est assimilé à un contrat d’assurance-vie. Si les versements ont été réalisés avant 70 ans, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir les sommes en franchise de droits dans la limite de 152 500 euros par personne.

Ce dispositif offre une réelle opportunité dans le cadre de la planification successorale. Il permet d’orienter les capitaux vers des héritiers précis, en contournant l’indivision classique, ou de protéger le conjoint via une clause bénéficiaire sur mesure. Le PER peut aussi être mobilisé pour organiser une transmission partielle anticipée, en combinant les régimes matrimoniaux et les outils de donation adaptés.

Dans cette perspective, le choix du contrat revêt une importance déterminante. Tous les PER ne proposent pas les mêmes supports d’investissement, la même flexibilité ou les mêmes frais. Il est vivement recommandé de s’appuyer sur une analyse indépendante pour sélectionner le meilleur PER pour indépendant, en fonction de critères objectifs : structure de frais, diversité des supports (ETF, fonds euro, SCPI…), performance historique et gouvernance du contrat.

Étude de cas : bénéfice professionnel et ajustement fiscal par le PER

Prenons l’exemple d’un professionnel libéral, exploitant en BNC, avec un bénéfice net annuel de 100 000 euros. Son TMI se situe à 41 %. En concertation avec son conseiller patrimonial, il décide de verser 10 000 euros sur un PER individuel. Ce montant, déductible de son bénéfice professionnel, vient réduire son revenu imposable à 90 000 euros.

L’économie d’impôt immédiate s’élève à 4 100 euros, hors effet sur les cotisations sociales. À cette optimisation s’ajoute la constitution d’un capital retraite investi selon son profil de risque. La sortie future pourra être planifiée selon ses objectifs : capital, rente, ou mixte. Ce cas illustre le double effet bénéfique du PER : optimisation fiscale immédiate et structuration patrimoniale à long terme.

Le rôle complémentaire de l’expert-comptable dans une stratégie pilotée avec un conseiller patrimonial

La mise en œuvre concrète d’un Plan d’Épargne Retraite — qu’il s’agisse du choix du contrat, de l’allocation d’actifs, de la sélection des supports financiers ou de la rédaction des clauses bénéficiaires — relève de l’expertise du conseiller en gestion de patrimoine. Ce professionnel dispose des habilitations et de la connaissance technique nécessaires pour construire une stratégie personnalisée.

L’expert-comptable, de son côté, intervient à un autre niveau. Il est le plus à même d’analyser le bénéfice imposable, d’estimer la tranche marginale d’imposition du dirigeant, de vérifier les plafonds disponibles et d’évaluer la cohérence du versement au regard du résultat de l’entreprise. Sa contribution est décisive pour dimensionner les versements de manière pertinente, sans déséquilibrer la trésorerie ou compromettre d’autres projets d’investissement.

Il peut également modéliser, en coordination avec les autres conseillers, l’impact fiscal de la stratégie retenue, en intégrant les spécificités du statut juridique du client, de son régime fiscal et de son environnement familial. La complémentarité entre l’expert-comptable et le conseiller patrimonial constitue ainsi une garantie de rigueur, d’efficience et de sécurité dans la mise en œuvre du PER.

Conclusion : intégrer le PER dans une logique de gouvernance patrimoniale

Le Plan d’Épargne Retraite ne doit pas être perçu comme un simple produit de défiscalisation. Il s’agit d’un outil structurant, qui s’intègre dans une vision globale de l’organisation du patrimoine du chef d’entreprise. Il permet d’articuler fiscalité immédiate, protection sociale future, gestion de trésorerie et stratégie successorale.

Pour les experts-comptables, il constitue un levier d’analyse à mobiliser lors des rendez-vous de bilan, dans le cadre d’un accompagnement proactif et pluridisciplinaire. Bien utilisé, en coordination avec un conseiller patrimonial indépendant, le PER devient un vecteur d’équilibre entre performance économique et sécurité patrimoniale, au service de la sérénité du dirigeant.

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