Interdiction de fumer en entreprise : nouvelle signalétique obligatoire dès 2025

La France franchit une étape supplémentaire dans sa lutte contre le tabagisme, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures visant à généraliser les espaces sans tabac, notamment en milieu professionnel, à compter du 1er juillet 2025. Ces dispositions, qui s’inscrivent dans l’objectif d’atteindre une « génération sans tabac d’ici 2032 », renforcent la protection des populations, en particulier les plus jeunes, et visent à dénormaliser la consommation de tabac dans l’espace public.

Cadre légal existant et son renforcement

Depuis la loi Évin de 1991, il est déjà interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif, ce qui inclut les lieux de travail. Cette interdiction a été étendue en 2017 à la cigarette électronique dans certains environnements professionnels. En 2025, ce cadre réglementaire a été considérablement renforcé par deux textes majeurs : le décret du 27 juin 2025 et l’arrêté du 21 juillet 2025. Le décret étend l’interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics extérieurs, tandis que l’arrêté fixe les périmètres et les modèles de signalisation obligatoires.

Nouvelles obligations d’affichage et signalétique normée

Dans ce contexte de renforcement de la législation, une nouvelle obligation d’affichage s’impose aux employeurs. L’arrêté du 21 juillet 2025 introduit une signalétique normalisée que toutes les entreprises doivent désormais apposer dans les locaux où l’interdiction de fumer s’applique.

Ces nouveaux affichages, dont les modèles figurent en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, doivent impérativement inclure les éléments suivants:

• Un pictogramme officiel.
• La mention de l’article L.3511-7 du Code de la santé publique (ou R. 3512-2).
• Un texte clair indiquant l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux concernés.
• Le rappel de la sanction pénale encourue, soit une amende de 450 € en cas d’infraction.
• Un numéro national d’appel d’aide à l’arrêt du tabac, tel que Tabac Info Service (39 89).

Ces nouveaux modèles sont en principe applicables depuis le 23 juillet 2025. Toutefois, les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025, conformément à l’arrêté du 1er décembre 2010 ou à un arrêté municipal, sont réputées valides si elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et les sanctions.

Concernant les emplacements mis à disposition des fumeurs, l’arrêté du 21 juillet 2025 modifie également la signalisation à apposer à leur entrée, dont les modèles se trouvent en annexe 2 du même arrêté. Les anciennes signalisations conformes à l’arrêté de 2010 ne seront valides que pendant six mois suivant la publication du nouvel arrêté, soit jusqu’au 22 janvier 2026. Toutes ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 de l’arrêté.

Actions requises pour les employeurs

Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les employeurs sont invités à prendre plusieurs mesures clés:

• Identifier précisément les zones concernées par l’interdiction, qu’il s’agisse des locaux collectifs ou des espaces ouverts au public.
• Commander ou mettre à jour les affichages en utilisant les modèles officiels.
• Informer les salariés de la nouvelle signalétique et rappeler les règles en vigueur, par exemple via le règlement intérieur.
• Contrôler le respect de l’interdiction, notamment dans les lieux de pause ou les espaces extérieurs proches des bâtiments de l’entreprise.

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations d’affichage et d’interdiction de fumer peut entraîner des conséquences significatives pour l’employeur:

• Une amende administrative (contravention de 4e classe), pouvant aller jusqu’à 750 € par infraction constatée.
• Une responsabilité pénale de l’employeur en cas de manquement aux règles de prévention du tabagisme.
• Une atteinte à l’image de l’entreprise. Il est donc fortement recommandé de mettre à jour rapidement les signalétiques et, si nécessaire, le règlement intérieur.

Extension des périmètres sans tabac

Au-delà des lieux de travail, la généralisation des espaces sans tabac représente une avancée majeure et très attendue en matière de santé publique et de prévention. À compter du 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer est étendue à de nombreux nouveaux espaces extérieurs, particulièrement fréquentés par les jeunes. Cette mesure, annoncée par la ministre Catherine Vautrin, vise à dénormaliser le tabac, limiter son attractivité sociale et protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, même en extérieur.

Les nouveaux lieux concernés par cette interdiction incluent:

• Les parcs et jardins publics.
• Les plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire.
• Les zones affectées à l’attente des voyageurs (comme les quais ou abribus), pendant les heures de service.
• Les abords immédiats des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), des lieux d’accueil, de formation et d’hébergement des mineurs, ainsi que des bibliothèques et équipements sportifs. Pour ces derniers, le périmètre d’interdiction est défini comme la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés. Il s’agit d’une aire de 10 mètres à tous points du centre de tout accès du bâtiment couvert, sur le domaine public uniquement, et cela ne vise pas tout le pourtour des bâtiments, s’arrêtant aux limites privatives.
• Les espaces ouverts et les abords des bibliothèques, piscines, stades et autres installations sportives, pendant leurs heures d’ouverture.

Ces interdictions sont largement soutenues par les Français, 85% d’entre eux estimant ces espaces sans tabac nécessaires pour la santé. En plus de la protection de la santé publique, ces mesures contribuent à réduire la pollution causée par les mégots, dont près de 25 000 tonnes sont jetées chaque année en France, un seul mégot pouvant polluer jusqu’à 500 litres d’eau. Elles s’accompagnent d’autres actions, telles que l’interdiction des puffs et la limitation des arômes et du taux de nicotine dans les produits de vapotage pour décourager l’initiation des jeunes.